L’action d’une mission locale autour du code de la nationalité et du droit de séjour

Questions de nationalité

La loi du 22 juillet 1993, modifiant le code de la nationalité, est entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Des dizaines de milliers de jeunes, enfants de parents étrangers, atteignant l’âge de 16, 17 et 18 ans en 1994, devaient alors manifester leur volonté de devenir français, sans quoi ils seraient considérés comme ayant refusé la nationalité. Nombreux sont les jeunes qui ignorent l’obligation nouvelle de faire acte de volontariat. Beaucoup pensaient devenir français automatiquement.

Un décret du 30 décembre 1993 prévoit une obligation d’informer de façon permanente les jeunes concernés par ces changements, de mettre en place les moyens de les sensibiliser aux nouvelles mesures. Mais ce n’est qu’à la fin du mois de septembre 1994 que les ministères des Affaires sociales et de la Justice entament une campagne nationale de sensibilisation et convoquent pour la première fois les principaux services publics concernés à une réunion d’information.

Parallèlement à cette situation, l’application des lois dites "Pasqua" du 24 août 1993, remaniant les conditions du droit de séjour, créent des situations de désarroi chez de nombreux autres jeunes.

Dès la rentrée 1993, l’équipe de la mission locale d’Aubervilliers, redoutant les conséquences désastreuses de la carence d’information, se mobilise et met en place une série de dispositifs de sensibilisation dans les domaines de l’acquisition et l’attribution de la nationalité et du droit de séjour. Des nouvelles modifications des lois en 1997 et 1998 ont changé le contexte de ces actions, mais la permanence juridique d’accueil et d’information créée à cette occasion est maintenue, et demeure la seule permanence de ce genre au sein d’une mission locale dans le département de Seine-Saint-Denis.

Les réponses de la mission locale

Selon la loi, seuls ceux dont la situation administrative est en règle sont susceptibles d’être inscrits dans une structure d’insertion. Ainsi, l’équipe de la mission locale d’Aubervilliers était souvent confrontée à des questions concernant le droit de séjour. Cette expérience couplée avec l’angoisse généralisée qui s’est fait sentir chez les jeunes, les parents et chez tous les partenaires concernés au moment de l’annonce des nouvelles lois en 1993, a poussé la mission locale d’Aubervilliers à concevoir et mettre en oeuvre de manière urgente les mesures suivantes :

- mise en place, en décembre 1993, d’une permanence d’accueil et d’information juridique à destination des jeunes qui rencontrent des difficultés au regard du droit de séjour, et qui répond également à toutes questions concernant l’acquisition de la nationalité ;

- de janvier à décembre 1994, organisation de rencontres avec le Tribunal d’Instance, les assistantes sociales, les éducateurs, les établissements scolaires, les associations, afin d’élargir la diffusion de l’information aux partenaires locaux, notamment les parents et les enseignants ;

- réalisation d’un grand jeu de l’oie reprenant sous forme ludique les différentes étapes de la manifestation de la volonté, utilisé dans des établissements scolaires, les maisons de jeunes, les structures d’accueil : points d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO), missions locales ;

- réalisation de deux expositions : "Histoire de l’immigration à travers Aubervilliers" et "Citoyenneté et histoire" ;

- en juin 1994, mise en oeuvre d’un programme de formation de deux jours autour de la nationalité et le droit du séjour, destiné aux personnels d’accueil des missions locales ;

- animation autour de la nationalité lors de la fête des associations de la ville en juin 1994 ;

- organisation d’une semaine de sensibilisation en décembre 1994 avec des journées portes ouvertes à la mission locale, en collaboration avec les établissements scolaires et les associations de quartier.