La difficile protection des femmes contre la violence domestique en Inde

En Inde, une femme sur trois subit la violence domestique qui est la première cause de blessures chez les femmes. Et environ 95% des victimes de violence domestique sont des femmes. La violence domestique a lieu dans tous les milieux socio-économiques et dans toutes les communautés. Considérée comme relevant de la sphère privée et de la famille, elle est pourtant peu visible à l’extérieur des quatre murs du foyer.

De nombreuses femmes, en particulier celles qui n’ont pas reçu d’éducation scolaire, ignorent leurs droits et se résignent à cette violence. Mais même les femmes éduquées hésitent à porter plainte, de peur notamment d’être exclue de leur domicile alors qu’elle n’ont souvent pas les moyens de subvenir à leurs propres besoins ni éventuellement à ceux de leurs enfants. Croyant n’avoir d’autre choix, elles aussi continuent à subir la violence domestique.

La loi de 2005, en offrant des services juridiques et de soutien, vise à apporter une aide à toutes ces femmes.

Une loi progressiste

La loi sur la protection des femmes face à la violence domestique (Protection of Women from Domestic Violence Act ou PWDVA), loi civile, a été promulguée en 2005 et a pris effet le 26 octobre 2006. Elle est largement le fruit des combats du mouvement des femmes en Inde. Dès 1992, le Lawyers collective (1), un groupe de juristes travaillant entre autres sur les droits des femmes, publiait une proposition de loi sur la violence domestique. Puis, en 1999, après une grande consultation nationale, ce même collectif proposait une seconde version qui a servi de base à la loi de 2005.

La PWDVA représente une grande avancée dans la législation sur les femmes en Inde, en reconnaissant avant tout que la violence domestique représente une violation des droits humains de la femme.

Elle est également une étape importante pour deux raisons. Premièrement, elle reconnaît les différents formes de violence auxquelles sont confrontées les femmes et ne les réduit pas, contrairement au code pénal, à la violence physique ou à la mort liée aux demandes de dot. Les faits de violence sont ainsi classés en quatre catégories minutieusement détaillées dans le texte : physique, sexuelle, verbale/émotionnelle (2) et économique (3).

Deuxièmement, la loi reconnaît la violence domestique dans toute forme de relation, pas seulement matrimoniale. Elle reconnaît pour la première fois en droit les situations de concubinage et celles où les documents officiels de mariage sont absents, fait important dans une Inde où les mariages uniquement religieux sont encore nombreux. Contrairement à une première interprétation du texte, la jurisprudence permet désormais que la loi ne concerne pas uniquement le mari, mais aussi les autres membres de la famille avec laquelle la femme vit (parents, frères et sœurs, belle-famille, etc.)

Ainsi que l’écrit Rakesh Shukla, juriste à la Cour Suprême indienne: « Les droits couverts par la loi ne se limitent par au couple ou à une relation mari et femme mais concernent toute femme vivant dans une maison commune. Ainsi, une femme qui vit chez ses parents et est victime de la violence de son père ou de ses frères a droit à la protection de la loi. C’est une caractéristique remarquable de la loi : elle est applicable et offre toutes les garanties aux femmes mariées, en concubinage, dans une famille élargie, ou dans toute situation de partage d’un lieu de résidence. En fait, la définition est suffisamment large pour inclure les abus contre les domestiques, qui sont fréquents dans notre société. » (4)

La loi sur la violence domestique crée trois droits fondamentaux pour les victimes de violence domestique : la protection contre la violence, la « résidence commune » (shared household) et le soutien financier.

Elle permet en effet aux magistrats d’ordonner la protection des femmes victimes de violence domestique, l’interdiction pour la personne violente d’entrer dans les lieux où vit la victime et elle prévoit une aide financière et un refuge. En cas de procès, la personne incriminée est passible d’un an de prison ferme ou de 20.000 roupies d’amende.

Le droit à la résidence est essentiel. De nombreuses femmes hésitent à porter plainte contre leurs proches de peur d’être expulsée de la maison familiale, qui le plus souvent appartient en droit au mari seul ou à la belle-famille. La loi interdit une telle éviction et permet éventuellement d’interdire l’accès à certaines pièces aux personnes mises en cause dans la violence domestique (mari ou belle-famille par exemple).

Enfin, la loi prévoit une procédure rapide de recours à la justice et aux services d’aide financière, de logement et de santé, ce qui devrait permettre aux femmes victimes de violence et rejetées hors de leur domicile sans argent de s’en sortir.

Une mise en œuvre laborieuse

Tout d’abord, certains groupes ont mis en cause la constitutionnalité de la loi, la qualifiant de discriminatoire à l’égard des hommes. Mais les Hautes Cours de justice ont toutes confirmé sa constitutionnalité, d’autant plus que la Constitution elle-même prévoit des dispositions particulières pour les femmes et les enfants. Ces décisions « reconnaissent le fait que la violence domestique est la manifestation d’inégalités structurelles entre hommes et femmes, qui ne permettent pas aux femmes de jouir de leur droit humain fondamental à l’égalité. […] L’application réelle de ce droit à l’égalité peut nécessiter des mesures légales visant à venir à bout des racines structurelles et historiques de la discrimination contre les femmes. » (5)

Mais qu’en est-il de l’application concrète de la loi ? L’Initiative pour les Droits des Femmes (Women’s Rights Initiative) du Lawyers Collective présente chaque année un rapport de contrôle et d’évaluation de la loi PWDVA. Dès la première année, il estimait qu’environ 10.000 cas avaient été enregistrés.

Le 4ème rapport, sorti en décembre 2010, note que le nombre de plaintes enregistrées dans le cadre de cette loi est en augmentation, mais que bien souvent les cas juridiques traînent au-delà du délai de procédure de 60 jours impartis et que le jugement rendu et l’interprétation de ses dispositions vont à l’encontre de l’esprit de la loi. Une décision de la Cour Suprême avait notamment nié le droit à la résidence d’une femme vivant dans une maison appartenant à ses beaux-parents. Indira Jaising, du Lawyers Collective, le déplorait : « Cela trahit une mentalité qui se focalise sur la protection du droit à la propriété et non sur celle des droits de l’Homme ».

• Du côté de l’État

La difficulté à faire appliquer la loi est à mettre tout d’abord sur le compte des États de l’Union indienne et des responsables politiques qui, prétextant le manque de moyens, manquent surtout de volonté politique. Seule la moitié des 28 États indiens a alloué des fonds spéciaux pour l’application de cette loi. Des États comme le Bihar, le Rajasthan et l’Uttar Pradesh, qui connaissent de forts taux de violence envers les femmes, ne l’ont toujours pas fait (6). L’administration et les infrastructures font cruellement défaut, rendant inadéquats l’offre de services (refuges, aide juridique, soins médicaux).

Le manque de formation des fonctionnaires est patent. S’ils sont nommés, ils sont trop peu nombreux, débordés par leurs diverses responsabilités et connaissent mal la loi qu’ils sont chargés d’appliquer. Dans 50% des cas, la police est le premier point de contact des femmes qui souhaitent déclarer un acte de violence domestique, mais bien souvent elle n’est elle-même que peu au fait des dispositions de la loi.

La loi prévoit des officiers de protection et des assistants sociaux chargés de venir en aide aux femmes victimes de violence domestique. Les officiers de protection (Protection Officer, P.O.) sont le pont entre la victime et le tribunal. Ils sont chargés d’informer les femmes de leurs droits selon la loi. Ils doivent fournir l’aide juridique et s’assurer que les victimes se font examiner médicalement, disposent d’un refuge sûr et reçoivent une aide financière. Ils doivent établir un « rapport d’incident domestique » à remettre au magistrat et en donner copie à l’officier de police responsable de ces dossiers.

Le rapport de la Women’s Right Initiative regrette que les P.O. soient souvent nommés au niveau du district alors qu’il devraient l’être au niveau du taluk  (7) afin d’en faciliter l’accès aux victimes. Ils devraient également n’être affectés qu’à cette tâche, ce qui n’est pas le cas et entrave leur efficacité. Par ailleurs, les P.O. actuels ont davantage tendance à vouloir réconcilier les couples qu’à accompagner les femmes dans la défense de leurs droits et leurs démarches juridiques.

Les assistants sociaux (Service Providers, S.P.) sont également chargés de l’accompagnement juridique et du suivi de la victime jusqu’à ce qu’elle ait reçu les aides auxquelles elle a droit. Encore une fois, le plus souvent, les SP ne savent pas eux-mêmes quel est leur rôle selon la loi.

• Du côté des victimes

Les victimes sont encore peu au fait de leurs droits et l’information auprès des femmes sur l’existence des P.O. et S.P. est lacunaire.

Par ailleurs, il leur est parfois difficile de prouver des faits qui se passent en intérieur. Par exemple, les témoins éventuels appartenant à la famille du mari dans les familles élargies risquent fort de ne pas les défendre. Sans autres ressources que celles de leur mari, elles craignent aussi de briser la relation.

Dans les faits, les violences économiques font rarement l’objet de dédommagement et de véritable reconnaissance, notamment en l’absence d’une loi sur le droit de propriété matrimoniale (communauté de biens) des femmes. Celles-ci ont beaucoup de difficultés à obtenir la compensation financière ou la pension alimentaire à laquelle elles ont droit.

Enfin, très peu de femmes se voient offrir un soutien psychologique ou une aide médicale appropriée, qui devrait être apportée par des médecins femmes plus sensibles à la situation des femmes victimes de violence domestique.

Face à ces limites, les analystes et organisations de défense des droits des femmes proposent plusieurs pistes d’action.

Renforcer l’appareil d’application de la loi et le cadre législatif

Du point de vue de l’application de la loi, il est impératif que l’État indien et les États de l’Union indienne se donnent les moyens de cette politique progressiste. Car la violence domestique n’est pas qu’un problème individuel, elle est un problème social et partant public. Il relève donc de la responsabilité de l’État d’assurer la protection des femmes, y compris dans la sphère domestique. Pour ce faire, les moyens financiers, matériels et administratifs doivent être alloués et des P.O. spécialisés sur cette question doivent être nommés afin d’assurer réellement la mise en œuvre et la qualité des services juridiques, médicaux, financiers et autres auxquels les femmes ont droit.

Les avancées juridiques que représentent la loi de 2005 doivent par ailleurs être suivies de l’alignement des législations existantes afin d’éviter tout recours qui annulerait les dispositions de la loi contre la violence domestique, notamment la reconnaissance du concubinage et du droit de résidence.

Il est enfin crucial de promulguer une loi reconnaissant le droit de propriété matrimonial  (8) afin d’ancrer dans la législation le droit des femmes aux biens du couple et notamment au lieu de résidence. Jusqu’à présent, les femmes n’ont aucun droit de propriété sur les biens qu’elles apportent, ni même sur leurs revenus du travail et leur contribution dans l’entretien de la maison et l’éducation des enfants n’est pas reconnue. En l’absence de notion de propriété commune, en cas de divorce, les biens apportés lors du mariage ne sont pas partagés équitablement. Or la loi de 2005 n’accorde aux femmes qu’un droit de protection et de résidence temporaire, mais aucun droit permanent de propriété matrimoniale.

Éduquer et sensibiliser, hommes et femmes

Comme le soulignait la journaliste Kalpana Sharma, qui se félicitait en 2006 du passage de cette nouvelle loi : « Nous savons cependant que même les meilleures lois ont leurs limites. Les lois seules ne peuvent pas changer les attitudes sociétales. Nous avons de nombreuses lois progressistes dans ce pays mais des crimes contre les femmes continuent d’être perpétrés, virtuellement non empêchés par le système judiciaire pénal. Mais […] chaque loi de cette sorte renforce le pouvoir de ceux qui veulent affirmer que les droits de la femme sont vraiment des droits de l’Homme. » (9)

Ses propos font écho à ceux du juriste Rakesh Shukla :

“La réussite d’une loi est, dans une large mesure, déterminée par l’attitude des divers acteurs responsables d’assurer son application. […] Si la nouvelle loi sur la protection de la violence domestique est perçue par les juges, les officiers de police et même les officiers de protection comme injuste pour les hommes et excessivement en faveur des femmes, cela aura nécessairement un impact sur son application. […] Comme c’est la loi du pays, ils ne pourront refuser ouvertement d’appliquer ses dispositions. Mais il y aura une sorte de sabotage interne. C’est pourquoi il est essentiel que les groupes de femmes, les organisations de droits de l’Homme, les ONG et les autres parties prenantes exercent une vigilance de tous les instants afin que cette législation soit appliquée et atteigne ses objectifs de protection des droits des femmes et de réduction de la violence domestique dans notre société. » (10)

En ce sens, la sensibilisation et l’éducation sont essentiels car il s’agit aussi et surtout de faire évoluer les mentalités. La diffusion de l’information publique et l’éducation aux droits des femmes et aux questions de genre, doit se faire dès l’adolescence en incluant une information relative à la loi de 2005.

Les juges eux-mêmes n’échappent pas à la mentalité patriarcale qui prévaut en Inde et n’hésitent pas à invoquer des questions techniques pour faire traîner les procès. Des formations sur le genre, les droits des femmes et la violence domestique doivent être organisées autant auprès des magistrats, que de la police et des P.O., à tous les niveaux administratifs.

Les hommes ont aussi un rôle à jouer pour empêcher la violence domestique. Une campagne d’information et de sensibilisation « Bell bajao » (Tire la sonnette !) lancée en 2008 par le Ministère de la Femme et du développement de l’Enfant en collaboration avec l’ONG Breakthrough basée aux États-Unis, mettant en scène un homme qui sonne à la porte de son voisin, sous un prétexte quelconque, alors que ce dernier est manifestement en train de battre sa femme, invite chacun à agir et à faire honte aux hommes faisant preuve de violences envers leur femme.

En stigmatisant l’homme violent plutôt qu’en le tolérant, une telle campagne contribue à sensibiliser le public sur le fait que battre sa femme est un problème et non une norme sociale ou un droit. Elle invite à dépasser l’attitude confortable du « cela ne me regarde pas » et suggère aux hommes de « soutenir les femmes qui font face à la violence. Ils doivent parler aux autres hommes. Ils doivent agir en tant que modèles. »(11)

Le fait que la violence domestique concerne tout un chacun est d’ailleurs explicite dans la loi de 2005 qui permet à quiconque pense que des faits de violence domestique sont commis dans un foyer d’en informer le P.O. et de déposer plainte au nom de la victime. La loi incite donc explicitement les citoyens indiens à réagir et crée une responsabilité sociale de lutte contre la violence domestique.