Les négociations internationales sur le commerce et l’environnement : le point de vue sudiste d’un centre de recherche situé en Inde

Pourquoi faut-il qu’en matière de protection de l’environnement un pays particulier ait le droit d’imposer à tous les autres ses normes à usage domestique ?

Le problème

Le processus de mondialisation de l’économie donne lieu à un nombre croissant de conflits entre nations. Tandis que les pays en développement procèdent à une libéralisation de leurs politiques commerciales afin de participer à la compétition universelle, les pays du Nord inventent de nouvelles barrières pour empêcher que les marchandises à bas prix des pays du Sud ne concurrencent trop fortement leur propre production. Ils dénoncent les normes de production et de transformation moins rigoureuses des pays en développement, le plus souvent sur le chapitre protection de l’environnement et conditions de travail.

Pour les pays du Sud, désireux de trouver des débouchés dans les pays industrialisés prospères la libéralisation des échanges qui se met en place sous l’égide d’une Organisation mondiale du commerce pilotée par les pays du Nord se traduit par des coûts supplémentaires et par bien peu d’avantages.

Les pays en développement estiment que ces mesures restrictives sont une forme de nouveau protectionnisme. Les pays industrialisés veulent en fait protéger leurs entreprises de concurrents meilleur marché, et « pour protéger l’environnement » cherchent également à exporter « leur » législation (à usage domestique) et « leurs » critères de vertus vers d’autres pays.

Des négociations conflictuelles

• En 1946 est né le GATT, autrement dit en français l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans le but de promouvoir la liberté du commerce.

• Entre 1986 et 1994 s’est déroulé le cycle de négociations dit Uruguay Round qui a abouti à la création de l’OMC en 1994.

• En 1995 a été constituée, dans le cadre de l’OMC, une Commission du commerce et de l’environnement. Son premier rapport tentait de réconcilier pratiques commerciales et respect de l’environnement, mais ses conclusions restaient plutôt vagues.

L’organe de règlement des différends de l’OMC, sur une affaire importante dans le fond, car il s’agissait de savoir si un pays a le droit d’imposer des mesures punitives unilatérales à l’encontre d’un autre, n’a pas non plus pris clairement position. Quatre pays asiatiques portaient plainte contre les Etats-Unis qui avaient décidé d’interdire l’importation de leurs crevettes sous prétexte que les bateaux qui les avaient capturées n’utilisaient pas des engins munis de dispositifs d’évacuation de tortues. Des tortues appartenant à des espèces menacées pouvaient donc périr dans l’opération. L’OMC a donné tort aux autorités américaines mais seulement parce que le contentieux portait uniquement sur la méthode de production des crevettes et non pas sur leur qualité proprement dite. Elle n’a pas retenu à charge le fait que les autorités américaines outrepassaient leur pouvoir de juridiction. Car dans cette affaire il s’agissait bel et bien d’imposer la réglementation intérieure des Etats-Unis à quatre pays asiatiques.

A vouloir mettre en place des normes de production et de transformation universellement acceptables, il faut savoir qu’on ouvre la boite de Pandore, et on aura sur les bras une multitude de conflits commerciaux : comment ces crevettes sont-elles capturées, est-ce qu’en pêchant ce thon on n’a pas fait mourir un dauphin, ces bêtes ont-elles grandi en plein air, en stabulation libre ou dans des usines à viande ? Autant de choses qui vont donner lieu à des débats internationaux.

Les guerres commerciales ne se déroulent pas uniquement entre pays industrialisés et pays sous-développés. Les Etats-Unis ont fait appel à l’OMC pour forcer les pays européens à acheter des produits génétiquement modifiés et du boeuf aux hormones. Les Européens font de la résistance au nom de la défense de la santé publique.

Les enjeux

• L’application de normes de production et de transformation universellement acceptables constituerait du point de vue commercial un énorme désavantage pour les pays en développement.

• Il faut trouver de vraies solutions au manque de cohérence entre les accords commerciaux et les conventions multilatérales pour la protection de l’environnement. Citons par exemple l’accord sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce (TRIPS/ADPIC), d’une part, et la Convention sur la biodiversité biologique, d’autre part.

• La société civile des pays du Nord accepte le recours à des sanctions commerciales pour forcer des pays pauvres à se conduire « comme il faut » en matière de respect de l’environnement. On s’en est bien rendu compte lors de la fameuse réunion ministérielle de l’OMC à Seattle en 1999. Cela veut dire qu’on ne peut pas faire confiance aux mouvements ou associations de ces pays pour représenter les intérêts des pays du Sud. Les gouvernements des pays en développement auraient donc tout intérêt à encourager et à soutenir le mouvement associatif local.

« Il n’est pas question qu’on refuse de s’intéresser aux normes du travail. Par contre, tout le monde doit écouter l’autre avant de porter des jugements » dit Nelson Mendela, ancien président de l’Afrique du Sud.