La loi sur les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit en zone UEMOA (Afrique de l’Ouest)

La BCEAO (Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest) a initié une loi réglementant les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit comblant ainsi le vide juridique dans lequel évoluaient les systèmes de micro-finance visant la clientèle non bancarisée par le secteur bancaire classique. L’important développement de ces systèmes au cours des vingt dernières années justifiait qu’un cadre juridique bancaire propre soit mis en place de manière à sécuriser les petits épargnants, à rationaliser la gestion et à assurer leur développement institutionnel.

Cette loi, adoptée ou en cours d’adoption par les Etats membres de la zone UEMOA (Union économique et monétaire ouest africaine) doit encore être l’objet de décrets d’application et de l’adoption d’une convention-cadre visant spécifiquement les institutions non mutualistes de micro-finance. Il est donc encore difficile d’en évaluer l’impact sur les systèmes de micro-finance, même si les premiers effets sont perceptibles.

Toutefois, un certain nombre d’observations peuvent être faites sur le texte de loi et les conséquences qu’il induit. Malgré de multiples concertations menées au niveau des Etats membres et particulièrement avec les institutions et projets de micro-finance directement concernés, ce texte se révèle d’abord comme répondant à un seul modèle, celui des coopératives d’épargne et de crédit fondées sur la collecte de l’épargne pour servir le refinancement du crédit. Il exclut les autres formes de systèmes de micro-finance, pourtant diversifiées avec les systèmes fondés sur le crédit (inspirés de la Grameen Bank) ou du type caisses villageoises recourant au refinancement externe (auprès du secteur bancaire ou des bailleurs de fonds). Il exclut aussi des formes novatrices inspirées de l’informel (Nouvelle tontine béninoise, au Bénin).

L’exclusion se manifeste par une conception restrictive du texte et par ses dispositions, notamment en matière de ratios de gestion comme celui de la limitation des risques qui se définit comme ne pouvant être supérieur à deux fois les dépôts des membres, les risques devant, au-delà de ce ratio, reposer sur des ressources affectées et garanties par les bailleurs de fonds. On voit mal ces derniers accepter de fournir une telle garantie. Mais l’exclusion se définit aussi par l’interprétation qui est faite de ce texte et qui tend à laisser croire qu’il faut, à terme, se conformer à ses dispositions, exerçant ainsi une pression sur les institutions concernées pour changer leurs orientations et philosophie d’action, ce qui a pour conséquence de réduire la créativité et l’initiative pour définir des formes de services financiers adaptées en fonction des contraintes des publics visés.

Les premiers éléments de l’impact apparaissent lorsque l’on voit des institutions spécialisées dans l’appui aux micro-entreprises - dont le public par nature a peu d’épargne- s’engager dans une transformation de leur statut en coopérative d’épargne et de crédit et se mettre à collecter l’épargne. Ou bien, dans un autre cas au Bénin, où la Nouvelle tontine béninoise, qui a connu un développement important en s’inspirant de l’informel pour la définition de ses produits financiers, a dû s’engager dans une transformation de ses statuts pour devenir une coopérative d’épargne et de crédit.

La loi, en l’état actuel et sous réserve de ses décrets d’application, ne résout pas les risques inhérents aux initiatives peu sérieuses en matière de micro-finance. On voit proliférer, dans la zone UEMOA des pseudo-tontines (ABC et Lafiah à Bamako au Mali), mutuelles (Kloto au Togo) ou sociétés (ECOVIE et SEFITEC en Côte d’Ivoire) qui mobilisent l’épargne du public et dont les promoteurs disparaissent ou font faillite. Leur impact sur le public qui en est victime se manifeste ensuite par la méfiance lorsque des institutions de micro-finance sérieuses tentent à leur tour de collecter l’épargne. La question posée reste de savoir si l’autorité monétaire ne contrôle que des institutions agréées, et de qui relève la prévention des initiatives frauduleuses ?