Situation de l’habitat en Allemagne

Contexte

L’association allemande des locataires DEUTSCHE MIETERBUND est une fédération qui regroupe environ 400 associations dans la partie Est et Ouest de l’Allemagne et qui compte plus d’un million de membres. C’est une organisation autonome, autofinancée, qui ne reçoit aucun soutien de l’Etat. Son objectif principal consiste à garantir la sécurité de l’habitat, à éviter ou empêcher l’existence de sans-abri. Nous luttons pour que, lors de la prochaine révision de la constitution fédérale, le droit au logement devienne un objectif de l’Etat, un droit qui ne soit pas un droit individuel, et qui puisse contenir la possibilité de recours devant les tribunaux. Le logement n’est pas garanti par l’Etat et la couverture des besoins de logement est dans la plus large mesure abandonnée à l’initiative du secteur privé, qui ne peut à lui seul pas tout résoudre. Actuellement, 350.000 nouveaux appartements sont construits chaque année, dont 100.000 promus par l’Etat.

Il sera également nécessaire de procéder à un certain nombre d’encouragements et d’incitations aussi bien pour les logements locatifs que pour les logements de propriétaires. Par ailleurs, en 1991, une allocation de logements individuels a été octroyée à 1.800.000 foyers dans la partie ouest de l’Allemagne. Ces foyers ont ainsi bénéficié en moyenne de 155 marks par mois, ce qui représente au total 2,8 milliards de Marks. A l’Est, 2.000.000 de ménages perçoivent une allocation de logement et nous estimons qu’à partir du premier janvier 1993 ce chiffre passera de 2 à 3 millions de ménages. Malgré ces mesures, il manque actuellement à l’Ouest de l’Allemagne 1.100.000 logements et à l’Est encore 1.000.000 de logements. Pour l’instant, il n’en est construit que 300 à 350.000 par année.

Revendications et actions

1. L’association allemande des locataires exige depuis des années la construction de 600.000 logements dont un tiers devrait être promu par l’Etat.

2. En Allemagne comme ailleurs se pose le problème d’une très forte différence entre le droit écrit et la manière dont les locataires vivent le droit. Ils craignent entre autres les coûts élevés d’un procès; en effet, un procès en matière de location s’élève très souvent à l’équivalent d’un loyer annuel. C’est pour cela que l’association des locataires, pour venir en aide aux locataires et pour leur permettre d’avoir recours aux tribunaux, a créé une assurance qui couvre les frais de recours. Cette assurance est octroyée à condition que le locataire paie 20 marks par an à cette société.

3. D’autre part, en Allemagne, il est impossible que 30.000 habitations soient vides car cela impliquerait des amendes considérables. Tout bailleur est obligé de louer son bien, et il existe toute une série de clauses qui interdisent de changer la destination d’un immeuble. Un logement ne peut pas devenir un bureau. Il existe en Allemagne des subventions considérables pour la rénovation d’immeubles vides, ainsi que des crédits subventionnés et des encouragements fiscaux pour les propriétaires privés.