Nouvelles sur le statut d’association ou fondation européenne

Encore dans l’édition 1994 du Mémento Francis Lefevbre d’Associations et Fondations, le statut d’association ou de fondation européenne ou internationale n’existe pas dans la législation française.

Ainsi, il est dit que les associations dites "internationales" ne sont pour les tribunaux français que des associations "françaises" ou "étrangères". L’adjectif "international" traduit pour la loi uniquement le rayonnement qu’entend avoir le groupement. Sans traité entre plusieurs Etats fixant des règles juridiques supra-nationales au sujet des associations, ce statut ne pouvait pas exister. La même situation était applicable pour les fondations.

Mais voici quelques nouveautés, d’après des informations diffusées par "Sources d’Europe", le grand centre français d’information sur l’Europe, qui tient à jour une série de fiches sur des thématiques diverses. Elles sont disponibles gratuitement à la Salle d’Actualités de cet organisme, et il est possible d’approfondir le sujet à la Médiathèque du même centre.

Ainsi, un statut d’association européenne est en préparation; en France, il concerne les associations "Loi 1901" et les fondations.

Le 16 février 1994, la Commission européenne a adopté une proposition de programme d’appui aux institutions désirant développer leurs activités au niveau européen. Le textes de référence s’appelle "Proposition de décision relative au programme d’actions communautaires (1994-1996)en faveur des coopératives, associations et fondations dans la Communauté Européenne", référence COM(93)650 final du 16/02/94, paru dans le Journal Officiel de la Communauté du 23/03/1994.

Une association européenne pourra être constituée par:

* soit au moins deux associations ou fondations, ayant leur siège et leur administration centrale dans deux pays différents de l’Union Européenne;

* soit au moins 21 personnes physiques résidant dans au moins deux pays différents.

Une association ou une fondation nationale existante pourra se transformer en association européenne. Pour ceci, elle devra faire la preuve qu’elle exerce une activité transnationale effective et réelle, et qu’elle possède un établissement situé dans un autre pays de l’Union que celui où est établie son administration centrale. Cette transformation ne donnera lieu a dissolution, ni à création d’une personne morale nouvelle. Elle devra être approuvée par l’Assemblée Générale de l’association en question.

La publication de l’immatriculation de l’association européenne sera obligatoire dans le cadre prévu par le pays où est déclaré le siège de l’association. Ce cadre doit prévoir la communication des informations au Journal Officiel du pays du siège et au Journal Officiel des Communautés européennes.

La Commission européenne, à travers ses services spécialisés, mène des actions dans le but de soutenir le développement des coopératives, mutualités, associations et fondations et leur coopération internationale. Par exemple, par le suivi statistique de ce secteur, la création de réseaux d’experts sur les services de proximité, de formation ou d’information. Ainsi le Réseau ARIES (dont le siège est à Bruxelles), effectue un travail d’information en faveur des coopératives, mutualités, associations et fondations au sein de l’espace européen.

En France, la Délégation à l’innovation et à l’économie sociales diffuse un guide de l’Europe à l’usage des associations.