Vers un nouveau partage des pouvoirs de régulation

Avec le mouvement de libéralisation et de déréglementation à l’échelle mondiale, ont émergé des certifications sociales et environnementales bien souvent d’initiatives privées. Ces Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et autres normes ont immédiatement suscité la levée de boucliers de nombreuses ONG et groupes de pression divers, certains allant même jusqu’à réclamer un retour en force du pouvoir réglementaire de l’Etat.

Les auteurs de cet article considèrent que ni l’une ni l’autre de ces solutions n’est la bonne, et qu’il s’agirait donc d’aller vers un nouveau partage de la régulation, vers une régulation plurielle où effectivement les acteurs privés auront un rôle substantiel à jouer.

Cependant, plus que de présenter quelle régulation doit être mise en place, et selon quelles modalités, ce papier vise avant tout à déterminer pourquoi une nouvelle régulation est nécessaire et incontournable. Résumons en l’argumentaire.

"A la recherche de nouveaux modes de régulation "

Il est notoirement admis que l’Etat a peu à peu perdu et/ou cédé une partie substantielle de son rôle providentiel comme de son pouvoir régulatoire. Par conséquent, il n’entretient plus les même rapports avec les entreprises, celles-ci étant passées du statut d’instruments de politique industrielle à celui d’interlocutrices privilégiées et stratégiques. A cela, vient s’ajouter le fait qu’aujourd’hui la déréglementation est présentée comme un élément essentiel à la survie et la compétitivité des entreprises. C’est donc dans une recherche d’une plus grande autonomie vis-à-vis du pouvoir réglementaire que vont se développer des outils d’évaluation sociale ou environnementale appuyés par des initiatives privées. Cependant cette nouvelle donne laisse émerger plusieurs problèmes :

• Tout d’abord, rares sont les entreprises qui acceptent de se soumettre à un contrôle ou audit externe. Or, jamais les acteurs sociaux ne voudront faire confiance à une régulation fondée sur des codes de conduites "auto-proclamés" et "auto-vérifiés" par les entreprises.

• Seconde limite, paradoxalement, les contrôles externes ne sont pas d’une plus grande fiabilité. Des études mettent en effet en évidence les lacunes de certains de ces audits : imprécision des normes, incompétence de l’évaluateur, laxisme des procédures d’évaluation…

• Enfin, dernière limite relevée par les auteurs : l’évaluation fait exclusivement appel à des acteurs privés. Comment alors faire pour que les acteurs sociaux aient confiance dans des critères portés par des organisations qui agissant seule ne pourront être reconnues comme légitimes.

"Vers une modernisation de la réglementation"

Cependant, les auteurs précisent qu’il ne faut pas pour autant penser qu’avec le développement de ces initiatives privées en matière de certification sociale et environnementale, l’Etat se serait entièrement retiré du champ réglementaire et qu’il aurait laissé les entreprises seules juges de leurs propres agissements. Moins qu’une déréglementation, il s’agirait bien plutôt d’une transformation du rôle de l’Etat. Précisons ce propos. On assiste aujourd’hui au développement d’un processus de concertation quant à la mise en place de certaines mesures économiques, fiscales ou sociales qui laisse une large place à la concertation entre la puissance publique et les acteurs privés. L’Etat ne renie donc pas son rôle de régulateur, il en définit encore les objectifs mais laisse cependant une marge bien plus importante qu’auparavant quant aux moyens à mobiliser pour les atteindre. La tendance d’une complémentarité entre public et privé est donc bien réelle, et ouvre la porte à la mise en place d’un logique participative directe.

"La légitimité, clef de voûte de la régulation sociale"

Aux vues de ces nouveaux constats, les auteurs concluent donc que la nouvelle régulation émergente de ce qu’il est convenu d’appeler la mondialisation ne peut donc être portée et exercée par les entreprises seules, ni même uniquement par le couple entreprise/Etat. Ce processus pour être pleinement légitime doit donc nécessairement s’ouvrir aux représentants de la société civile, c’est à dire ici, aux ONG et aux associations. Il s’agit donc pour les auteurs de rechercher la « législation optimale » suivant l’expression consacrée par Issalys, afin de concilier « maîtrise politique, compétence technique, économie de moyen, qualité de l’espace public et équité » .