Les leçons de l’évaluation : rôle des Etats ACP dans la formulation des politiques de développement européennes
Avant le temps, l’assymétrisation du partenariat UE-ACP ?
01 / 1999
La synthèse de " l’évaluation de l’aide de l’Union européenne aux pays ACP " porte, pour la première partie des conclusions, sur la façon dont sont identifiées et initiées les politiques européennes de développement. Les évaluateurs distinguent deux niveaux, les "politiques de développement" européennes qui doivent guider l’ensemble de la coopération avec les pays ACP, et les orientations politiques sectorielles qui sont définies pour chacun des pays.
L’évaluation rappelle que la négociation des Conventions de Lomé constitue la meilleure occasion pour ces Etats d’influencer les politiques de développement communautaires. En effet tous les cinq ans depuis 1975, la Convention entre les Etats ACP (de 46 en 1975 à 71 en 1999)et la Commission européenne (1975)puis l’Union européenne (1995)définit les domaines de la coopération UE-ACP ainsi que les modalités de cette double coopération qui est à la fois commerciale et financière. Pendant ces rounds de négociation, les Etats ACP ont théoriquement la possibilité de proposer et d’intervenir sur la définition des politiques qui guideront la coopération dans les années qui suivront. De nouvelles priorités peuvent être inscrites dans la Convention (l’appui au secteur privé a été renforcé dans Lomé IV bis par exemple).
Cependant les évaluateurs reconnaissent que la position des pays ACP s’est progressivement affaiblie. " Avec le temps ", "les réalités économiques et politiques" ont " réduit l’influence " des Etats ACP dans les processus de formulation par les voies formelles offertes par la Convention.
D’après l’évaluation, les institutions paritaires UE-ACP qui ont été mises en place depuis plus de vingt ans, constituées selon un principe longtemps cité en exemple, et auxquels d’autres bailleurs s’intéressent aujourd’hui, se sont sclérosées et ne jouent pas le rôle politique et technique qui leur est normalement dévolu (Conseil des ministres conjoint, comité des ambassadeurs). Le Conseil des ministres UE/ACP a perdu progressivement de son influence (les ministres UE étaient faiblement représentés lors de dernières sessions). Le groupe ACP, dont le secrétariat est à basé à Bruxelles, ne dispose pas des compétences techniques suffisantes face aux services de la Commission, et ne permet pas au groupe ACP de se constituer en force de proposition.
Les évaluateurs constatent que certaines des institutions conjointes ont montré qu’elles pouvaient "potentiellement" jouer un rôle plus important dans la formulation des politiques. Ils rappellent le renforcement récent du rôle de l’Assemblée paritaire dont la représentativité s’accroît (et l’activisme du Parlement européen). Pour eux, l’Assemblée paritaire en élargissant son agenda politique, et en acceptant dans son enceinte "quelques ONG", a entrouvert récemment la porte de la discussion sur les sujets de coopération, à la société civile. C’est un premier pas vers la création d’un " forum plus ouvert, capable d’influencer d’une manière ou d’une autre les décideurs le système de décision européen ". C’est aussi un premier pas pour rapprocher les décideurs politiques des réalités de la coopération dans les pays ACP.
Mots-clés
coopération UE ACP, participation populaire
, Europe, Pays ACP
Commentaire
L’évaluation pourrait aller plus loin. Quelques points qui sont liés à la diminution du pouvoir " d’influence " des Etats ACP sur la définition des politiques européennes de coopération mériteraient d’être approfondis et discutés. Si jusqu’à la ratification de Lomé IV bis en 1998, " les Etats ACP déterminent souverainement les principes, stratégies et modèles de développement de leurs économies et de leurs sociétés " (art. 3 de la Convention de Lomé IV)et " la coopération CE- ACP appuie les efforts des Etats ACP en vue (de leur)développement " (..)(art.4), La Convention renouvelée introduit dans " l’appui aux stratégies de développement des Etats ACP ", la prise en compte des " objectifs et priorités de la politique de coopération de la Communauté ". C’est là la reconnaissance du pouvoir du partenaire européen d’appliquer ses priorités politiques de développement, voire les politiques sectorielles qu’il souhaite appuyer dans un pays partenaire. Ce qui rompt avec la tradition de Lomé, mais est plus conforme aux réalités.
L’assymétrisation des relations UE/ACP dans la définition des politiques se traduit également par l’apparition de la conditionnalité dans la mise en ouvre de l’aide. Il est cependant trop tôt pour juger de la façon dont elle sera appliquée. La conditionnalité sera-t-elle utilisée de façon mécanique sur la base de critères définis de façon unilatérale ou prendra-t-elle la forme d’un véritable contrat dont les termes seront négociés entre chaque Etat ACP et la Commission, comme l’a souhaité à deux reprises le Parlement (en octobre 1997 et en avril 1998)? C’est là l’un des enjeux de la future Convention, en termes de responsabilité politique des gouvernements ACP vis à vis de l’Union européenne mais aussi et surtout vis à vis des citoyens de ces Etats.
Notes
Cette fiche est constituée pour la partie texte essentiellement d’éléments résumés de l’évaluation mentionnée en introduction. "Synthétiser une synthèse" conduit à un degré de simplification qui oblige à des choix subjectifs qui n’engagent que l’auteur. Le service responsable de cette évaluation à la Commission est le SCR/F/5, Doyle, Sean, CE, 200 rue de la Loi, B-1049 Bruxelles.
[Fiche produite dans le cadre du débat public "Acteurs et processus de la coopération", appelé à nourrir la prochaine Convention de Lomé (relations Union Européenne/Pays ACP). Lancé à l’initiative de la Commission Coopération et Développement du Parlement Européen et soutenu par la Commission Européenne, ce débat est animé par la FPH.]
Source
Rapport
Investment Development Consultancy, Evaluation of European Union Aid to African, Caribean and Pacific countries (Case studies synthesis)
