Production d’habitat adapté pour des gens du voyage à St-Bonnet de Mûre, Rhône, France

FICHE PROJET

CONTEXTE

La Loi a prévu depuis 1990 (art.28 de la Loi Besson) la mise en place de capacité de réponses pour l’accueil des gens du voyage. Cette politique prend corps dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. Si le bilan de l’application de cette loi est pour le moins mitigé au niveau national et a donné lieu à l’adoption d’une nouvelle loi, plus volontariste en juillet 2000, des démarches ont néanmoins été entreprises dans certains départements.

Dans le Rhône, un schéma a été signé par le préfet en 1995 sur base d’une étude d’évaluation. Devant le peu d’effet immédiat de ce schéma et grâce au soutien de la Commission des communautés européennes, une mission de MOUS (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale) a démarré en 1997, portée par l’Alpil et soutenue en complément de la CCE, par la Direction départementale de l’équipement et la Communauté urbaine de Lyon et d’autres collectivités locales (communes ou groupements de communes).

L’objet de cette MOUS est d’apporter un soutien aux communes et groupements de communes qui le souhaitent pour évaluer les besoins et mettre en œuvre des solutions d’accueil et d’habitat pour les gens du voyage.

Aujourd’hui, ce programme d’actions commence à produire des résultats tangibles (livraison d’équipements) et le schéma départemental est en cours d’évaluation avant sa reconduction. Le renforcement législatif (obligations et moyens accrus) et la mobilisation locale (implication du Conseil général du département du Rhône, compétence « gens du voyage » prise par des groupements de communes, poste de chef de projet créé au niveau de la communauté urbaine de Lyon, …) laissent augurer une meilleure couverture des besoins dans les temps à venir.

ORIGINES DU PROJET

La Communauté de communes de l’Est lyonnais (CCEL), regroupant six communes du secteur, s’est impliquée dans la mise en œuvre du schéma d’accueil à partir d’une ré-évaluation des besoins menée en 1997 par l’Alpil.

Ce travail a amené à identifier des besoins de réponses pour les gens du voyage itinérants ne faisant que s’arrêter ponctuellement dans ces communes (printemps-été surtout) et des besoins d’habitat plus permanent pour des familles du voyage résidant de manière durable sur le secteur.

Pour ces dernières a été recherchée une solution qui concilie besoins particuliers et montage de droit commun. En effet il ne s’agissait pas de créer une « aire » ou un « terrain » de passage, mais bien un habitat permanent intégrant les spécificités du mode de vie (habitat caravane et construction légères).

C’est pourquoi, et à partir de l’analyse du mode d’installation des familles, le choix s’est arrêté sur la construction de logements individuels réduits au minimum et conservant les caravanes comme habitat complémentaire.

Dans un premier temps, un terrain a été recherché à proximité de l’implantation actuelle du groupe familial principal concerné par le projet. Un peu éloigné du bourg, il reste néanmoins accessible : 3km du centre du village).

Après vérification de la possibilité d’utiliser le financement classique de l’habitat social, un maître d’ouvrage HLM (OPAC du Rhône) a été recherché pour porter l’opération pour le compte de la CCEL , devenue propriétaire du terrain.

Après quelques péripéties dues à la complexité du caractère innovant du projet, les travaux ont démarré à l’automne 2000 pour se terminer en juillet 2001.

Ce projet doit constituer la première réalisation de ce type dans le département (et une des premières en France).

OBJECTIFS DU PROJET

L’objectif est de produire une solution permanente d’habitat pour des familles du voyage résidant à St-Bonnet-de-Mûre ou aux alentours. Ces familles sont fixées sur place depuis des années, ayant arrêté de circuler principalement pour des raisons économiques. Elles ont en effet très peu de moyens, vivant toutes au moins partiellement du Revenu minimum d’insertion (RMI) et pratiquant des activités de ferraillage peu rémunératrices.

Les enjeux principaux sont :

De fournir un habitat permanent le plus proche possible du droit commun (éviter un effet ghetto)

Ce n’est pas un « terrain », mais un lotissement banalisé avec les mêmes droits (adresse, boîte au lettres, ramassage ordures ménagères,…) et les mêmes devoirs (entretien, taxes locales,…) que les autres habitants de la commune.

Les familles ont un statut de locataire HLM banal, c’est à dire un contrat durable et un loyer adapté ouvrant droit à l’APL (aide personnalisée au logement) soit un coût restant à charge des familles de l’ordre de 10 à 20 % par mois (hors assurance).

Pas de prise en charge spécifique sur le plan social mais un lien fort avec les partenaires de proximité (social, scolaire, municipal,…).

D’offrir néanmoins une solution d’habitat adaptée au choix et modes de vie des familles

L’habitat construit est très réduit (35 à 50m2 par bâtiment pour des parcelles de 500 à 1000m2) et prévoit l’habitat caravane en complément : l’habitat en dur est la pièce de vie, la cuisine et le sanitaires ; la caravane devient une chambre.

L’activité économique (surtout ferraillage) est prise en compte (espace commun prévu dans le lotissement) et encadrée de manière à respecter l’environnement et la réglementation.

POPULATION CONCERNEE

8 ménages (16 adultes et 4 enfants) au total sur 3 unités d’habitation. Les deux petites unités accueillent chacune 1 ménage locataire ; la plus grande accueille un groupe familial : les parents y sont locataires et hébergent leurs grands enfants dont certains sont « en ménage » .

Ces familles (gitans espagnols et manouches) résident sur la commune ou à proximité depuis des années. Il n’est pas exclu que la disposition d’un lieu de référence permanent et l’amélioration des conditions d’existence amènent certains jeunes adultes à reprendre le voyage (avec « hivernage » à St-Bonnet pendant les mois froids).

Les familles-locataires ont été associées en amont à la conception du projet et sont associées à sa gestion dans le cadre d’une commission paritaire prévue au règlement intérieur du lotissement les réunissant avec la commune, la CCEL, et l’organisme gestionnaire. D’autres partenaires du projet (DDE , intervenants sociaux, Alpil) y seront aussi associés dans la phase de démarrage.

MONTAGE FINANCIER

Communauté de communes de l’Est lyonnais : acquisition et aménagement du terrain.

OPAC 69 : bâtiments d’habitation, montage PLA d’intégration.

MONTAGE LEGAL

Le projet est porté par la CCEL (maîtrise d’ouvrage) avec la réalisation de l’aménagement du terrain par la DDE et de la partie habitat par un office d’HLM, l’OPAC du Rhône.

Le projet est réalisé dans le cadre d’une opération de logement HLM adapté : le Prêt Locatif Aidé d’intégration.

PARTENAIRES DU PROJET

Maîtrise d’ouvrage :

Communauté de Communes de l’Est Lyonnais et Commune de St-Bonnet,

Maîtrise d’ouvrage déléguée et maîtrise d’œuvre:

OPAC du Rhône (partie habitat), partie habitat

Architectes : cabinet Tempo

Direction Départementale de l’Équipement, aménagement du terrain

Intervenants sociaux :

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Association Rhodanienne des Tziganes et de leurs Amis Gadgé, services municipaux et départementaux de secteur.

Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale :

Alpil - en lien avec les instances du Schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage et du Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées.

DEROULEMENT DU PROJET

La livraison définitive des maisons et de l’aménagement extérieur est faite depuis juillet 2001. Les mises en location sont en cours.

Fiche reproductibilité

ELEMENTS SPECIFIQUES A REPRODUIRE

Construction d’un habitat permanent pour des familles de gens du voyage intégrant les spécificités de leur mode de vie (combinaison d’un habitat sédentaire à un habitat mobile). Participation des familles à la conception du projet et à sa gestion.

EXEMPLES EN REGION WALLONNE – Belgique

« En Belgique aucune loi ne réglemente le stationnement ». L’accueil des gens du voyages est tributaire du bon vouloir des autorités locales qui gèrent les territoires qu’ils traversent. Seuls deux terrains d’accueil sont plus ou moins officiels. A savoir un espace non équipé mis à disposition par la ville de Bastogne et un terrain aménagé à Ghlin pour des personnes semi-sédentarisées, que la ville de Mons s’est engagée à améliorer.

Il existe peu d’organismes qui défendent les droits des gens du voyage :

Le Comité National des Gens du Voyage (au niveau fédéral) s’occupe des négociations et des médiations avec les pouvoirs locaux. Il est composé de gens du voyage qui circulent et vivent en caravane. Il soutient quelques expériences pilotes au niveau de l’installation de terrain d’accueil qui devraient voir le jour.

La Verdine wallonne est la seule association constituée uniquement, excepté son président, de gens du voyage. L’association profite d’une adhésion assez large et d’une reconnaissance de la part des gens du voyage qui souhaitent prendre leur avenir en main. Ses objectifs sont, entre autres, de promouvoir le mode de vie des gens du voyage et de participer aux médiations avec les pouvoirs publics. L’aumônier Philippe Masson en est le président .

Quelques rares services ont une expérience en matière de gens du voyage comme le service social des bateliers et gens du voyage à Liège ou encore le Centre régional d’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère de Namur dont les principales missions sont de développer des activités d’intégration notamment en matière de logement et d’insertion socio-professionnelle ; de promouvoir la participation à la vie sociale, économique et culturelle ; de promouvoir les échanges interculturels et le respect des différences

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme soutient les associations qui défendent les gens du voyage. Il émet des propositions et porte les revendications des gens du voyage.

La ligue des droits de l’homme et le Mouvement contre le racisme l’antisémitisme et la xénophobie (MRAX) ont aussi initié des actions, notamment lors des expulsions de Roms et de l’obligation de visa imposée aux ressortissants slovaques pour, notamment, empêcher la venue de tziganes (minorités Roms).

Il existe quelques exemples assez intéressant en matière de participation des locataires d’habitations sociales autre que les gens du voyage. A Vedrin, par exemple, des personnes handicapées, futurs locataires, ont participé à la conception et à la réalisation du projet de l’architecte pour la construction d’une dizaine de logements pour handicapés physique lourd .

 

ELEMENTS DE REPRODUCTIBILITE

L’appellation gens du voyage regroupe différentes communautés comme, entre autres, les forains, les descendants de commerçants itinérants, les Manouches, les Romanis, les Tziganes, … qui ont chacune leur spécificité, leur culture, leur mode de vie. Par exemple : certains sont sédentarisés et habitent dans des maisons ; les Manouches habitent dans nos régions depuis le XVe siècle ; les femmes Romanis préfèrent porter le vêtement traditionnel.

Seuls des projets menés en concertation avec les gens du voyage et répondant à leurs besoins et souhaits auront une chance d’aboutir. Bien souvent, les gens du voyage ne demandent pas grand chose : davantage de terrains équipés pour stationner aux abords des villes ; la possibilité d’avoir une adresse de référence auprès d’une personne morale et non plus seulement physique .

Concernant l’adresse de référence, une proposition de loi a été déposée à la Chambre demandant que les personnes qui séjournent dans une demeure mobile ou qui n’ont pas de résidence puissent se faire inscrire à une adresse de référence. Actuellement il doit s’agir de l’adresse d’une personne physique ce qui pose quelque problème puisque peu de particulier acceptent.

Il faudrait que les personnes morales soient aussi habilitées à être référentes comme pour les sans-abri et les membres des forces armées étrangères

La création d’aires de stationnement équipées fait l’objet de négociations avec les pouvoirs locaux. En matière de terrains équipés, au niveau de la Région, il existe des budgets (au sein de différents ministères : Action sociale, Aménagement du territoire,…) pour l’aménagement de terrains mis à la disposition par les communes et destinés exclusivement au transit .

La Région octroie des aides à l’équipement aux pouvoirs locaux, Régies communales et Fonds du logement des familles nombreuses. L’article 44 du Code du logement stipule que « la Région peut également prendre à sa charge les coûts d’équipement et d’aménagement (équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, abords communs) lorsque le terrain est destiné à recevoir des habitations mobiles occupées par des nomades ».

Certaines villes font œuvre de pionnier en la matière, comme Mons et Bastogne par exemple . D’autres avancent petit à petit, comme la ville de Liège qui, en décembre 2000, a adopté le Manifeste Sécurité et Démocratie dont l’article 12 stipule que : « la ville doit contribuer à garantir à chacun de ses habitants des conditions de vie conformes aux droits fondamentaux de la personne : accès au logement (y compris lieux d’accueil pour les gens du voyage), accès à l’emploi, accès à l’éducation, accès à la justice (…) ».

Une coordination des projets en faveur des gens du voyage devrait voir le jour sous peu. Outre la structuration de la coordination des initiatives, elle devrait aussi assurer, entre autres, une médiation et un soutien à l’initiation de projets.

Concernant l’administration, c’est la Direction générale pour l’action sociale et la santé (DGASS) et la Direction interdépartementale d’intégration sociale (DIIS) qui s’occupent de la matière. Chaque année, un rapport d’évaluation sur la politique relative à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère est présenté au Conseil régional. Une brochure a été réalisée sur l’accueil des gens du voyage.

Les organismes et dispositions internationales dont celles prises par la France peuvent servir de références au travail réalisé en Région wallonne, et notamment :

dès 1979, les Tziganes se sont dotés d’une organisation internationale à statut consultatif à l’ONU ;

en 1995, le Conseil des ministres a mis sur pied un groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes chargé, notamment, de conseiller les Etats membres ;

des résolutions en 1981 et 1993 de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe invitent les autorités locales et régionales « à prendre les mesures nécessaires à travers une approche globale pour faciliter l’intégration des Tsiganes dans la communauté locale, à développer la concertation et la participation des Tsiganes eux-mêmes, à combattre les préjugés, à participer au développement d’un réseau de communes » ;

une recommandation du Comité des ministres du conseil de l’Europe en 1983 demandait : d’« accorder aux nomades rattachés à un Etat l’autorisation de résider sur son territoire, de voyager à l’étranger et de revenir sur son territoire, de faciliter l’admission sur son territoire de la proche famille » ;

le 22 mai 1998, le Conseil et les ministres de l’éducation adoptent une résolution concernant la scolarisation des enfants tsiganes et voyageurs « la culture et la langue des Tsiganes et Voyageurs font partie depuis plus d’un demi-millénaire du patrimoine culturel et linguistique de la Communauté » ;

les discussions entamées au niveau du Conseil de l’Europe où l’on parle d’un passeport européen ;

les travaux réalisés autour de la loi française relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Elle demande l’établissement d’un schéma départemental prévoyant les secteurs d’implantation et définissant la nature des actions à caractère social. De même que la constitution d’une commission consultative, comprenant un médiateur, dans chaque département. Dans l’exposé des motifs du projet de loi on précise l’objectif de la loi : « concilier le droit à un habitat adapté et la libre circulation des personnes d’une part, les aspirations légitimes des populations de l’autre, dans un rapport équilibré des droits et des devoirs de chacun.(…). L’enjeu est la cohabitation harmonieuse de tous, par delà les différences sociales et culturelles » ;

la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales (Strasbourg février 1995 ). En Belgique l’article 11 de la Constitution précise que la loi et le décret doivent garantir les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.