Des modifications importantes dans les systèmes de financement du logement dans la CEE

Les réponses des différents pays de la CCE à la crise du logement ne peuvent reposer sur un prolongement ou un simple aménagement des politiques de financement menées actuellement.

Les gouvernements ont, jusqu’à présent, chercher à développer une offre de logements sociaux par des aides publiques sous différentes formes : subventions; prêts bonifiés; incitations fiscales; et pour différents projets : aides à la pierre; contrôle des loyers; aides à la personne.

Les résultats quantitatifs ont été à la mesure des efforts engagés par les pouvoirs publics ces vingt dernières années et les ont incités à considérer que le logement n’était plus prioritaire.

La nécessité de réduire les dépenses publiques, l’obligation de mobiliser les efforts pour le développement économique, mais aussi le soutien aux importantes reconversions industrielles réduisent les capacités d’intervention des pouvoirs publics dans le domaine du logement.

La démarche a donc été de rencontrer l’aide publique sur les secteurs du logement les plus sinistrés (quartiers sociaux dévalorisés, centres anciens dégradés, habitat précaire, bidonvilles...)et sur les populations les plus démunies.

Or, on constate que ces dispositifs financiers traditionnels se révèlent peu efficace contre le processus d’exclusion du logement de catégories de plus en plus importantes de populations. Les raisons principales pour expliquer cette situation sont l’insuffisance des aides pour offrir des logements à des coûts adaptés à des familles à très faibles ressources mais l’inadaptation de ces aides, car elles ne permettent pas de répondre à la diversité des besoins en logements et à la multiplicité des intervenants dans cette création de logements adaptés à ces populations exclues du logement traditionnel.

En ce qui concerne l’insuffisance des aides publiques au logement, tous les partenaires l’affirment, mais le plus souvent sans grande conviction, en raison de la volonté ou de la nécessité des réductions des dépenses publiques dans le contexte d’harmonisation des politiques économiques et financières.

Mais plus fondamentalement, les systèmes de financement du logement social dans les pays européens sont fragilisés par la mise en place du marché unique. En effet, un des axes d’intervention que souhaitent conserver les Etats dans un marché du logement plus concurrentiel, est l’octroi de prêts bonifiés, permettant d’afficher des priorités dans le maintien de logements aidés (locatif, accession)et dans la catégorie des populations accueillies (niveau de loyer modulé selon les ressources des familles). De tels dispositifs sont en contradiction avec l’obligation d’unifier les taux d’intérêt dans les différents pays européens.

La dérégulation du crédit liée à l’unification des marchés est un phénomène à l’échelle mondiale qui apparaît difficilement réversible. Elle a pour conséquence d’augmenter les taux de prêts spécifiques mis en place pour le financement du logement locatif ou l’accès au crédit pour les accédants à la propriété. Il apparaît donc dangereux de fonder les politiques sociales du logement sur le seul système des prêts bonifiés. les Etats doivent engager des moyens propres dans leur budget pour garantir l’accès au logement du plus grand nombre : le seul fonctionnement du marché financier ne pourra permettre un fonctionnement normal du marché du logement.

Si l’aide publique doit se maintenir, sinon augmenter, pour répondre aux besoins urgents en demande de logements, il est clair qu’elle ne pourra à elle seule financer le logement social, comme elle l’a fait pendant une vingtaine d’années dans plusieurs pays européens. Il faut donc diversifier les sources de financement, ce qui correspond en fait aux démarches entreprises par de multiples partenaires locaux dans les différents pays pour assurer le financements de solutions de logements adaptés aux populations exclues de l’habitat traditionnel.