En matière de financement du logement, des situations contrastées au sein de l’UE, mais un même défi : respecter le droit au logement pour tous

Dans différents Etats membres, les situations sont de fait contrastées.

* Les problèmes de logement et les phénomènes d’exclusion ne touchent pas les mêmes catégories de population (part plus ou moins importante de populations immigrées, populations dans de vieilles zones industrielles en crise, familles issues du monde rural).

* Les quartiers en crise sont aussi divers selon les pays ou les régions (quartiers centraux dégradés, grands ensembles sociaux dévalorisés, périphéries de centres urbains occupés de manière non légalisée, bidon villes, habitat précaire).

* La composition du parc de logements est très différente : importance des ménages propriétaires ou accédants (de 50 % à plus de 70 %), part du parc locatif public de (0 % à 75 % d’un parc locatif total selon les pays).

* Les politiques de logement ont été très interventionnistes dans certains pays depuis de nombreuses années avec la création d’un important parc locatif social et la mise en place d’importants opérateurs sociaux, alors que dans d’autres pays, les gouvernements ont favorisé le développement de l’accession à la propriété, laissant jouer l’initiative privée et les démarches individuelles ou locales.

Malgré ces disparités, les analyses récentes sur la situation des logements dans les différents pays attestent de beaucoup de convergences :

• un désengagement des pouvoirs publics dans les conditions de financement et de production des logements sociaux par réduction des aides directes de l’Etat et volonté d’améliorer l’offre de logements par un fonctionnement normal du marché du logement;

• une aggravation de la crise du logement qui entraîne pour un nombre croissant de populations démunies l’impossibilité d’accéder à un logement décent, avec la multiplication des habitats précaires, des logements insalubres ou en suroccupation et, dans les grandes agglomérations, l’augmentation des sans domicile fixe.

Le lien entre le recul des politiques publiques et le renforcement de l’exclusion par le logement paraît évident mais il faut remarquer que dans les pays où il n’y a pas eu d’interventions publiques, les situations de logement s’aggravent aussi parce que les mécanismes du marché au sein de l’Europe sont de plus en plus porteur d’exclusion.

Ainsi, le développement économique, grâce au marché européen, valorise les grandes villes européennes, développe la spéculation foncière et entraîne la réhabilitation des quartiers centraux dégradés, qui servaient d’habitat-refuge pour les populations exclues du logement traditionnel. De même, quelles que soient les politiques publiques, le développement inégalitaire entre les régions et le déclin économique de grandes régions industrielles renforcent la précarité économique et la dévalorisation des grands ensembles sociaux où les populations sans emploi sont assignées à résidence.

Aussi la diversité tant des situations de logement que des politiques menées jusqu’alors par ces différents états, pourrait inciter à ne pas vouloir traiter de manière collective le problème de financement du logement. L’ensemble des pays se trouve confronté à la même crise du logement et à la même incapacité d’y répondre par les politiques de logement menées jusqu’alors. Le défi est le même pour l’ensemble des pays de la communauté :

Comment adapter les politiques de logement aux exigences du marché unique et, en particulier, à l’obligation d’harmoniser les marchés financiers ?

Comment, dans ce nouveau contexte, garantir un droit au logement pour tous et, en particulier, pour les populations les plus démunies ?

Cet enjeu se pose d’autant plus que l’ouverture du marché européen va accélérer la mobilité à l’intérieur de l’Europe et donc renforcer les besoins en logements dans les secteurs les plus développés dans les centres urbains où les problèmes du logement sont déjà assez difficiles. La venue d’une main d’oeuvre à bon marché dans un pays plus riche risque de mettre ces personnes en situation d’exclusion. Au contraire, l’accueil de personnes qualifiées dans une agglomération où le marché est tendu, peut se faire au détriment des populations locales les plus démunies.