L’agréation des baux privés

CONSTAT ET OBJECTIF

Le principal constat que l’on doit aujourd’hui faire de la situation du logement est que de moins en moins de personnes ont accès à un logement décent sur le marché privé. La situation est particulièrement préoccupante à Bruxelles, où une récente étude de la Fondation Travail Université estime que 70% des personnes qui doivent changer de logement sont amenées à consacrer plus de 30% de leurs revenus à la location de leur logement. Par ailleurs, l’offre de logements publics est largement insuffisante face à l’énorme demande sociale en logements. Les derniers chiffres cités font état de 27.000 demandes en attente sur les listes des sociétés de logement social. De plus, il faut encore ajouter la demande "cachée", c’est-à-dire des personnes qui ne s’inscrivent pas, découragées par la longueur des listes et des délais.

Face à cette situation plus que préoccupante, l’objectif recherché est de mettre rapidement sur le marché des logements compatibles à cette demande sociale, donc des logements à loyers modérés et en quantité suffisante. Il apparaît clair que cet objectif ne pourra être rencontré sans la mobilisation de moyens financiers supplémentaires.

Mais on doit être conscient que la construction de logements sociaux ne pourra pas répondre avant longtemps à l’énorme demande sociale. Il conviendrait donc de développer un nouveau type de logements publics : des logements gérés par des acteurs de la politique sociale du logement et subventionnés par les pouvoirs publics.

LE PRINCIPE

Il s’agit de permettre à des organismes publics (ou privés dûment agréés)de louer des logements sur le marché privé. Ces logements sont ensuite remis sur le marché aux conditions du logement social : mêmes conditions d’accès et mêmes principes pour le calcul des loyers. Ces logements sont donc sous-loués "à perte", la différence étant prise en charge par la Région.

LES ACTEURS

Il peut s’agir des communes, des Centres Publics d’Aide Sociale, des sociétés de logement social, du Fonds du Logement et de toute association qui en ferait la demande et qui serait agréée. La diversification de ces acteurs devrait permettre de mieux rencontrer la diversité de la demande.

COMMENT EST CALCULE LE LOYER

L’acteur en question loue sur le marché privé des logements, théoriquement au prix du marché. On peut cependant penser qu’il sera possible de négocier un prix inférieur en contrepartie de la garantie de paiements réguliers, de la permanence de la location ou encore de la prise en charge de dégâts locatifs anormaux. La formule faciliterait le développement des baux-rénovation, l’organisme assurant l’encadrement technique et administratif souvent nécessaire à la réalisation de tels contrats. De plus, le système proposé est tout à fait complémentaire aux récentes propositions faites en matière de logements abandonnés : il pourrait être appliqué à tout logement abandonné remis sur le marché.

Combien cela coûtera-t-il ? Les estimations convergent vers un coût à charge de la Région d’environ 100.000 francs par an et par logement. Cela veut dire qu’avec 100 millions on peut mettre sur le marché 1000 logements ayant un loyer "social".

AVANTAGES ET DIFFICULTES

Ce système a de nombreux avantages : il permet d’offrir rapidement un grand nombre de logements à loyers modérés pour un budget relativement limité et toujours maîtrisé. Il permet de mieux diversifier l’offre de logements à prix sociaux en termes de localisation et de type de logements, qui pourront être mieux adaptés à la demande de certaines catégories de la population. Il permet d’avoir un contrôle sur la qualité des biens loués, donne au propriétaire la garantie du paiement du loyer et lui assure la présence d’un interlocuteur "fiable".