Pour une évolution du dispositif français d’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise -ACCRE-

L’ACCRE est l’Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprise, qui ouvre droit à une subvention de l’ordre de 32.000 F. Mise en place en 1977, modifiée depuis lors dans ses conditions d’attribution ainsi que dans sa gestion, elle est gérée par l’Etat depuis 1984. Après une période d’extension du public visé, elle a été limitée au public en difficulté à partir de 1996, puis réduite à une simple exonération de charges sociales par la loi de finances 1997.

Aujourd’hui, se pose la question des mécanismes d’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise. L’étude du dispositif ACCRE donne des éléments de bilan et ouvre des pistes de réflexion. Le groupe "Profession Créateur" livre ici ses principales conclusions :

1. L’ACCRE a eu un impact positif sur l’emploi

L’ACCRE a aidé de nombreuses créations "pures" (hors reprises)d’entreprises en France : de 53.000 en 1993 à 87.000 en 1995, soit de 31 à 49 % des créations d’entreprises. Près de 80 % des créations pures n’ont aucun salarié au démarrage, mais on estime qu’une création ou une reprise (avec un nombre de salariés supérieur)créé ou maintient en moyenne 3 emplois, dont 2 dureront plus de 5 ans (compte-tenu du taux de mortalité des entreprises).

La suppression partielle de l’ACCRE a fait chuter le nombre de bénéficiaires, qui est retombé à 40.000 environ en 1996. Certes, cela a permis d’écarter les "chasseurs de primes", mais cela a également fait chuter la fréquentation des organismes de conseil. Or, les jeunes entreprises conseillés ont un taux de survie à trois ans de 68 %, alors que ce taux n’est que de 56 % pour celles qui n’ont pas bénéficié de conseil. Sa suppression a également limité de recours à l’emprunt de la part des créateurs et posé des problèmes de trésorerie aux jeunes entreprises.

2. Il existe peu d’aides adaptées aux très petites entreprises

Le réseau "Entreprendre en France" a été créé par des banques, des mutuelles, des ordres professionnels, des Chambres des métiers et diverses entreprises. Il a pour but d’assurer un accompagnement individualisé des créateurs et repreneurs afin de réduire le taux de mortalité des jeunes entreprises.

D’autres mesures, notamment fiscales, s’adressent aux petites entreprises, mais il existe finalement peu d’aides, en particulier pour un public de chômeurs.

3. Il existe des "astuces" à la disposition des créateurs chômeurs pour démarrer une activité.

Un créateur chômeur peut par exemple loger une mission dans une structure d’accueil pour bénéficier d’un "hébergement". Il peut également exercer une activité professionnelle réduite non salariée, de façon à conserver ses allocations chômage. Il peut, enfin, créer une société dans laquelle il apparaît comme associé minoritaire et ne pas déclarer cette situation à l’ASSEDIC. Mais ces astuces sont parfois à la limite de la légalité et ont un champ d’application limité.

4. Propositions pour l’aide à la création d’entreprises

Les propositions pour l’aide à la création de très petites entreprises sont les suivantes :

a)Officialiser la situation de porteur de projet vis-à-vis de l’ANPE et de l’ASSEDIC, de façon à maintenir les allocations chômage pendant la phase de création.

b)Aménager le texte relatif à l’activité réduite non salariée, avec le même objectif que la mesure précédente et pour éviter le développement du travail clandestin.

c)Créer un fonds national de soutien à l’initiative économique, qui remplacerait la subvention initiale de l’ACCRE, et pourrait prendre la forme de prêts et de conseils.

d)Créer un Compte Epargne Entreprise, à l’image du Compte Epargne Logement, donnant droit à un prêt individuel pour la création d’entreprise après une période d’épargne.

e)Exonérer de charges tous les créateurs d’entreprises la première année.

Les prospectivistes prévoient le fort développement des activités de services à partir d’entreprises individuelles, susceptibles de créer de nombreux emplois. Cette mutation du travail, pour éviter de faire glisser la société dans un individualisme exacerbé, doit s’accompagner d’une responsabilité et d’une solidarité collectives. C’est là le rôle du politique.