Les pouvoirs du Président de la Fédération de Russie dans la Constitution de décembre 1993

Le projet de Constitution soumis à référendum le 12 décembre 1993 correspond étroitement à la volonté de B.Eltsine. Recueillant la majorité des suffrages, elle est publiée peu de temps après, recevant le surnom d’"instrument de dictature du démocrate". Cette impression trouve son fondement dans le contenu du texte.

La Constitution instaure clairement un régime présidentiel, inspiré par les modèles français et américain, tout en conservant une certaine spécificité, dont l’origine se trouve dans le conflit opposant chef de l’Etat et Parlement depuis 1991.

Les pouvoirs dont il dispose sont les suivants : il est le seul garant de la Constitution, le seul arbitre entre les organes fédéraux et les sujets de la Fédération; il détermine les orientations fondamentales de la politique intérieure et extérieure du pays, il peut décider d’une consultation par référendum et présenter des projets de loi à la douma d’Etat. Par ailleurs, il peut déclarer contraire à la Constitution tout acte législatif émanant de l’organe exécutif d’un sujet fédéral. Il émet des décrets, devant être conformes à la Constitution et aux lois fédérales, sans avoir à justifier de sa compétence.

Le Président nomme tous les membres du gouvernement. L’accord de la douma est demandé uniquement pour la nomination du premier ministre. Cependant, si elle s’oppose trois fois à une proposition du Président, celui-ci la dissout, nomme seul le premier ministre et fixe de nouvelles élections législatives. Seul le Président peut mettre fin aux fonctions du gouvernement, tout comme le maintenir en place en cas de vote de défiance par la douma d’Etat. Si cette dernière vote une seconde fois, dans un délai de trois mois, la même décision, le Président peut soit exaucer la volonté des députés, soit décider de dissoudre l’Assemblée. Il est certes possible de destituer le Président, mais la procédure, complexe, demande une très grande majorité de voix dans les deux chambres, ce qui, en pratique, est difficile à réaliser.

Par ailleurs, la procédure très rigide prévue pour l’adoption des lois consolide l’importance des décrets présidentiels, qui ont pourtant une force juridique inférieure. Les lois doivent en effet être approuvées par la majorité absolue des députés de la douma, ce qui n’est pas facile, compte tenu de l’absentéisme et de l’absence de discipline de vote. Les lois les plus importantes doivent de plus recueillir plus de 50% des voix au Conseil de la Fédération. Le Président peut donc s’accomoder de n’importe quelle Assemblée et gouverner malgré une douma d’Etat récalcitrante.

Les dispositions transitoires de la Constitution (deuxième partie)fixent pour 1996 l’élection d’un nouveau Président. L’actuel chef de l’Etat survit donc ainsi aux députés, dont le renouvellement s’opère en décembre 1995.