Pour une exigibilité et une justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels (DESC)

La Plateforme française pour les DESC est née en réponse au rapport officiel de 2007 du gouvernement français sur l’état d’avancement des droits économiques, sociaux et culturels en France.

La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et le Centre de Recherche et d’Information pour le Développement (CRID) sont à l’initiative de la constitution d’une telle plateforme créée pour lancer un contre-rapport sur la situation des DESC en France.

Il a été choisi de rendre ce rapport au Comité des Nations unies relatif aux DESC (CoDESC), basé à Genève, en mobilisant le maximum d’associations nationales et internationales et des syndicats. La mobilisation d’une multiplicité d’acteurs a pour but d’engager l’ensemble du collectif sur une dynamique, qui dépasse la simple présentation du rapport au CoDESC, et qui permet une sensibilisation et une mobilisation, plus large, en France.

Actuellement, la plate forme DESC réunit plus d’une trentaine d’associations et syndicats comme la CGT, Act’Up, la Fondation Abbé Pierre, Peuples Solidaires, etc.

Un positionnement commun

• Critique à propos du rapport officiel, des mesures, réformes et politiques mises en place par le gouvernement français et du décalage entre la législation et son applicabilité.

• Force de proposition en soumettant des recommandations en premier lieu au CoDESC, au gouvernement français et ensuite aux mouvements sociaux et syndicaux et à la population française à travers un rapport alternatif.

Les organisations de la Plateforme appellent la France à se mettre en conformité avec ses engagements internationaux à travers une révision en profondeur de ses politiques publiques supposées garantir les droits économiques, sociaux et culturels de toutes les populations vivant sur son territoire.

Deux axes clés

Nous avons choisi de présenter deux types de rapport :

Le contre-rapport répondant de manière linéaire aux recommandations du CoDESC suite aux rapports officiels du gouvernement français de 2001 et 2007. Il nous a paru indispensable de mettre en exergue les aspects laissant apparaître les lacunes de notre législation ainsi que les points sensibles de l’action du gouvernement.

A l’issue de l’examen du contre-rapport devant le CoDESC en mai 2008, les ONG et syndicats de la Plateforme se sont félicités de l’attitude et des remarques des experts du Comité des Nations unies. Ces derniers ont explicitement souligné les nombreux manquements de l’État français dans la garantie de ces droits aux populations vivant sur son territoire. Les observations et questions des experts ont entre autre porté sur les multiples discriminations dans l’accès à l’emploi en particulier pour les femmes, les personnes handicapées, les jeunes et les populations issues de l’immigration, ou encore l’amplification du phénomène des travailleurs pauvres.

Un rapport parallèle issu des organisations de la société civile sous la forme de brochures pédagogiques. Il offre un outil de consultation et d’éducation populaire à la disposition de tous. L’objectif est de faire écho à la mobilisation générale et consensuelle des associations qui se sont engagées avec enthousiasme dans ces travaux.

La liste des fiches thématiques est la suivante : accès à l’emploi ; conditions de travail ; liberté syndicale ; protection sociale ; lutte contre la pauvreté ; droit au logement ; droit à la santé ; droit à la protection sociale ; droit à l’éducation ; droits culturels ; précarisation et insécurité des migrants ; pénalisation de la pauvreté et des mouvements sociaux ; discrimination de genre et sexuelle ; discriminations dans l’accès aux DESC ; politique de coopération, rôle de la France dans les institutions internationales, rôle de la France dans l’Union Européenne, contrôle des entreprises française opérant à l’étranger ; effectivité et justiciabilité des DESC.

Une dimension internationale : l’échange d’expérience avec d’autres pays impliqués dans les DESC

Terre des Hommes France est à l’initiative avec Juristes Solidarités d’un projet sur trois ans de formation et d’échanges d’expériences avec les organisations de la société civile, dans différents pays, qui s’inscrivent dans la défense et la promotion des DESC. Une première formation internationale s’est déroulée à Bamako en avril 2008 sur les méthodes d’élaboration d’un rapport alternatif et de présentation devant le Comité des Nations unies des DESC ainsi que sur les méthodes de modification des lois relatives aux DESC. La Plateforme française des DESC a participé à cette première phase avec d’autres partenaires des continents asiatique, latino-américain et africain. Cette formation a permis de rendre compte de la diversité d’action et de pression auprès des gouvernements et des diverses sensibilisations possibles auprès des populations. Les thématiques des prochaines formations internationales sont le suivi des recommandations du CoDESC et l’organisation de la société civile en mouvement social élargit en 2009.

En 2010 : les méthodes d’incidence auprès du gouvernement pour transformer les DESC en politique publique et le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966, adopté par l’Assemblée générale au mois de décembre 2008.

Les perspectives d’actions de la plateforme DESC

• Nous interpellons le gouvernement français pour ratifier le Protocole facultatif au PIDESC qui donne à un individu, à un groupe d’individus ou à des organisations agissant pour ces individus ou groupes d’individus, le droit de porter plainte contre leur propre État pour des violations des droits contenus dans le PIDESC. Nous considérons que la « justiciabilité » des droits économiques, sociaux et culturels est une question particulièrement incontournable et déterminante. Elle démontre l’importance du droit à un recours effectif dans la mise en œuvre de ces droits.

• L’élaboration du rapport parallèle à partir de brochures, reprenant à la fois les droits selon le PIDESC, les positionnements des membres de la plateforme DESC et les conclusions du CoDESC. L’objet est de diffuser et faire partager l’expérience en essayant de vulgariser au mieux la situation des DESC pour revendiquer l’exigibilité des droits par le gouvernement français.

• La campagne de mobilisation et d’éducation populaire : le lancement de la campagne a eu lieu à l’automne 2008 avec le rapport alternatif complété. Elle s’inscrivait dans les mobilisations de la présidence française de l’Union européenne.

• Préparation d’un contre-rapport annuel pour le CoDESC sur l’évolution des DESC en France à partir d’une veille des législations, les réformes et leur applicabilité.

L’effectivité des droits économiques, sociaux et culturels ne peut apparaître que si les politiques publiques françaises prennent des mesures concrètes contre les inégalités pour promouvoir le respect de ces droits.