Présentation et critique du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbain

Depuis le milieu des années 80, l’Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs mène un travail d’analyse des politiques publiques du logement en France. Cette expertise citoyenne est systématiquement élaborée en partenariat avec des associations et des mouvements sociaux qui luttent sur les questions du logement. En février 2000, un travail inter- associatif a été mené par l’AITEC, le DAL, la FAPIL et le PACT ARIM pour analyser et commenter le projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU). Cette fiche, réalisée dans le cadre de la valorisation des 25 ans de travaux de l’AITEC, présente rapidement la loi Solidarité Renouvellement Urbains, puis reprend des éléments tirés d’un document, rédigé lors du travail inter associatif, qui expose une appréciation d’ensemble et une présentation critique des modifications introduites par le projet de loi en matière d’urbanisme/aménagement et habitat.

La loi Solidarité Renouvellement Urbain est l’aboutissement d’un processus de concertation sur le thème «Habiter, se déplacer…vivre la Ville »mené par le ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement à partir de février 1999. La concertation s’est déroulé en trois moments : des rencontres locales dans six grandes villes françaises, une rencontre nationale et un travail de comparaison avec les expériences des villes européennes. La SRU se base sur trois exigences : la solidarité, le développement durable et le renforcement de la démocratie et de la décentralisation. Les fondements de cette loi sont à chercher d’une part dans la tentative de correction des politiques d’offre de logements sociaux, dont le parc locatif social est très inégalement réparti au sein de l’espace urbain, provoquant une segmentation sociale des territoires, d’autre part dans la nécessité de mettre en adéquation les politiques d’aménagement et de transport pour lutte contre la péri-urbanisation et le gaspillage de l’espace en mettant en œuvre une politique de déplacement qui réponde aux enjeux du développement durable.

Dans le cadre du travail inter-associatif, la principale critique formulée par les association prend la forme d’un regret de son cantonnement à une rationalisation du système actuel de l’habitat et de l’aménagement. Les auteurs observent que le texte se présente dans sa partie habitat et politique de la ville comme une réactivation de la loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991, et dans sa partie urbanisme et aménagement, comme une réécriture du code de l’urbanisme sans changement des bases politiques de l’ancienne loi. La déception est de mise que l’on retrouve ironiquement dans l’interrogation : « de quel renouveau, de quelle solidarité parle t’on ? ». Selon le groupe de travail, le projet de loi comporte trois axes principaux : i) la restauration ou l’instauration du principe d’égale répartition des logements dits sociaux entre les communes, la pénalisation financière des communes défaillantes et l’obligation qui leur est faite de rattraper leur retard ; ii) l’amélioration des instruments de planification urbaine applicables aux agglomérations multicommunales et aux communes, de leur capacité à intégrer les impératifs de politique de la ville et de ménagement du territoire ; iii) la réforme des procédés à la disposition de la puissance publique tendant à lutter contre la dégradation et l’insalubrisation du logement existant, y compris les copropriétés d’habitations.

L’AITEC présente en douze points les principales modifications du projet de loi en matière d’urbanisme et d’aménagement. Il s’agit d’une part de la transformation de plusieurs outils d’aménagement et d’urbanisme tel que la restauration du schéma directeur rendu obligatoire, le remplacement du plan d’occupation des sols par un plan local compatible avec le plan de cohérence global qui couvre l’ensemble de l’agglomération, le réajustement de la procédures des zones d’aménagement concerté (Zac) et l’introduction du « projet urbain ». D’autre part, les auteurs font part de leur regret de voir le projet de loi ne pas donner de traduction opérationnelle aux principes de droit à la ville, de développement durable, d’aménagement du territoire, de mixité sociale, de rationalisation des transports et d’offre de logements à fonction sociale.

 

 

L’AITEC met en garde contre le risque de voir certaines opérations d’aménagement spécialisé dans le logement dit social s”implanter dans les marges des villes. Par ailleurs, il semble que les communes qui souhaiteront continuer à gérer de manière conservatrice leur espace urbain pourront le faire. Le texte de loi ne modifie pas le rôle de la politique de la ville qui reste un ensemble de mesures correctrices de l’égoïsme des grandes communes urbaines sans qu’il existe de mesure qui empêche de pratiquer l’exclusion et la ségrégation.

En matière d’habitat, le DAL, la FAPIL et PACT ARIM formule plusieurs critiques à commencer par la définition étroite du logement social comme logement produit et géré par le système HLM. En effet, les associations demandent que le logement conventionné privé social, le logement d’insertion soient inclus, et les logements peu sociaux (PLI, PLA-CFF) exclus du calcul du parc social par commune. Le groupe de travail souligne également la complexité et l’imprécision de la redevance pour insuffisance de logement sociaux : « la modicité de la redevance risque de ne pas inquiéter bon nombre de communes qui sont prêtes à payer pour assurer leur tranquillité ». Tout est dit. Les deux autres champs d’observations concerne le nécessaire approfondissement de la notion de logement décent et la lutte contre insalubrité, ainsi que la question du relogement ou de l’hébergement. Selon les associations, le principe « pas d’expulsion sans relogement » devrait être introduit comme principe fondateur de la loi.

NB : nous pouvons noter que le texte issu du travail inter-associatif n’aborde pas l’articulation de la planification urbaine et des politiques de déplacements qui est pourtant l’un des trois axes de la loi SRU. Notamment, la loi SRU a confirmé l’importance des Plans de déplacements urbains (PDU), dans l’objectif de renforcer la cohésion sociale et urbaine. Sur les questions de mobilité voir le document du CERTU, mise en conformité des PDU avec la loi SRU, www.certu.fr/fr/_Mobilit%C3%A9_et_d%C3%A9placements-n25/D%C3%A9placements_et_planification-n46/PDU-n47/IMG/pdf/17.pdf

 

 

Pour approfondir :

Voir la carte interactive de l’application de la loi SRU, www.gouvernement-off.fr/spip.php?page=carteSRU

La Loi SRU assigne de nouveaux droits aux locataires : pagesperso-orange.fr/avocats-boukris/sru.htm

Le processus de concertation mené par le ministère de l’équipement et du logement : www2.equipement.gouv.fr/archivesdusite/actu/jcg-1997-2002/dossiers/1999/debatnat.htm#analyse