Favoriser l’accès au droit en Seine-Saint-Denis : les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit, CDAD

Les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) ont été créés suite à la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution à l’amiable des conflits. Ces conseils doivent être présents dans chaque département, ils viennent se substituer à la vingtaine de conseils départementaux de l’aide juridique (CDAJ) actifs en 1998. Selon cette loi, le CDAD doit recenser les besoins en matière d’accès au droit et s’appuyer sur les partenaires locaux pour mettre en oeuvre des projets nouveaux qui répondent à ces besoins. Le rôle consiste à : définir une politique départementale d’accès au droit en partenariat avec les acteurs locaux concernés, à fédérer des financements de différentes origines pour piloter et coordonner des actions en matière d’accès au droit.

En Seine-Saint-Denis, un CDAJ a été crée le 26 janvier 1993 ; la convention qui le transforme en CDAD est en cours de signature, mais on parle déjà du CDAD de Seine-Saint-Denis. Son orientation générale est de permettre aux personnes défavorisées d’accéder au droit de manière gratuite sur le territoire. "Au lieu que ce soit le citoyen qui se déplace vers la Justice, c’est la Justice qui se déplace vers le citoyen".

Il revient au président du Tribunal de grande instance de diriger le CDAD qui, en Seine-Saint-Denis, a délégué cette fonction au Président du tribunal pour enfants Jean-Pierre Rosenczveig. A ses côtés, une greffière en chef occupe la fonction de secrétaire général du CDAD. Elle se charge de l’administration, de la gestion des juristes qui interviennent dans le département et des relations avec les différents partenaires concernés par l’accès au droit. Elle est aidée dans ce travail par une secrétaire et une chargée de mission juridique sous statut emploi-jeune.

L’action prioritaire du CDAD de Seine-Saint-Denis est de développer les Points d’accès au droit (PAD) dans le département. On en compte 17 aujourd’hui implantés dans des structures existantes : maisons de quartier, associations, caisse d’allocations familiales...

Le CDAD met à disposition des structures accueillant ces PAD un juriste, payé à la vacation par le CDAD, qui y assure une permanence anonyme et gratuite. Ils sont six juristes à intervenir dans le département. Ces juristes ont une fonction d’accueil, d’information, d’orientation, quel que soit le domaine du droit pour lequel on vient les consulter. Ils présentent les différentes démarches possibles sur le plan juridique, informent sur les procédures, les pièces à fournir. Cependant, ils ne sont pas habilités à émettre un avis sur la voie juridique à privilégier pour résoudre le problème rencontré par la personne. Cette fonction est du seul ressort des avocats. Si la situation nécessite un avis, le juriste fournira au demandeur une liste d’avocats volontaires qui lui permettra de consulter gratuitement l’avocat de son choix. Ce dernier s’engage à recevoir le demandeur dans les quarante-huit heures, il sera rémunéré directement par le CDAD. Si la personne concernée a besoin de consulter d’autres professionnels du droit, le juriste lui fournira un numéro de téléphone où il pourra s’informer des consultations gratuites des notaires et des huissiers du département. On trouve par exemple un PAD à la caisse d’allocations familiales de Stains, à la maison d’arrêt de Villepinte, au centre social Albatros d’Aulnay-sous-Bois, à l’espace jeunesse de La Courneuve. Pour la secrétaire générale du CDAD, "cette action est une réussite, les gens viennent, l’accès au droit est un réel besoin dans le département".

Le CDAD s’engage aussi dans des actions d’information. La secrétaire générale du CDAD intervient dans les lycées et les collèges pour faire de la prévention, informer les jeunes sur le droit pénal. Le CDAD a également réalisé un "passeport pour la majorité", ouvrage qui vise à informer les jeunes de 18 ans sur leurs nouveaux droits et devoirs. Enfin, le conseil départemental organise des cycles de formation destinés aux professionnels pour les sensibiliser aux questions de droit. Les chefs d’établissement scolaire et la brigade des mineurs ont déjà été concernés par ces cycles dirigés par deux magistrats et un avocat, qui devraient s’adresser bientôt aux travailleurs sociaux.

Le CDAD travaille sur de nombreux autres projets en collaboration avec des partenaires locaux, dont certains sont sur le point d’aboutir :

- La création d’un PAD à l’inspection académique au bénéfice des élèves de tous les établissements scolaires est prévue. Le CDAD définit une quantité de bons donnant droit à des consultations gratuites d’avocats par année scolaire qui seront envoyés par l’académie aux élèves en difficulté signalés par les chefs d’établissement ; ce bon, accompagné d’une liste d’avocats, leur permet d’en consulter un gratuitement. De plus, une permanence d’un juriste du CDAD à l’inspection d’académique est envisagée pour tous les personnels de l’Education nationale.

- Le CDAD participe à l’élaboration du schéma départemental d’aide aux victimes d’infractions pénales : un dossier qui recense les carences des structures d’aides aux victimes et propose de nouvelles mesures.

- En commun avec les cinq villes de la communauté d’agglomération Plaine commune, le CDAD a engagé une réflexion pour construire un réseau commun d’accès au droit sur le territoire de cette agglomération.

- Un audit est en cours pour étudier la faisabilité d’un numéro vert destiné prioritairement aux jeunes et aux personnes dépendantes, où l’on pourrait s’entretenir à tout moment avec un juriste.

- Le CDAD a enfin pour projet d’installer des bornes d’accès au droit. Ce système informatique, que l’on pourrait trouver dans de nombreux lieux, permettrait de toucher un public très large et apporterait des réponses aux interrogations quotidiennes de la population dans le domaine du droit (le divorce, l’adoption d’un enfant, l’accident du travail...) grâce à des fiches d’information rédigées de manière simple mais précise.

Le CDAD a donc pour rôle de soutenir une multiplicité d’actions en collaboration avec un réseau de partenaires pour favoriser l’accès au droit en Seine-Saint-Denis. Il apporte sa contribution en termes de savoir-faire, il peut mettre à disposition des structures un juriste pour assurer des permanences, mais il n’a pas vocation à mettre en ouvre lui-même tous les projets. Les moyens humains (un seul fonctionnaire de justice et deux personnes sous statut emploi-jeune) ainsi que les contraintes budgétaires limitent les actions du CDAD.