Quelles nouveautés dans les Contrats de Plan Etat Régions et quelle implication associative ?

La quatrième génération de CPER prend effet à partir de l’an 2000 pour une période de sept ans. Leur préparation, lancée depuis juillet 1998, a franchi une étape, celle de l’élaboration de la stratégie de l’Etat dans la région. Pour informer son réseau d’adhérents et de partenaires associés, le Comité d’Etude et de Liaison des Associations à Vocation Rurale (CELAVAR)a organisé un séminaire national d’échange entre associations et pouvoirs publics le 2 mars 1999 à Paris. Il a réuni environ 80 personnes, parmi lesquelles des représentants d’associations (GEANTS, PARI, CNIDFF, MRJC, ADTLR, ARDES...), de l’Etat et des collectivités territoriales (DATAR, Conseil Régional Nord Pas-de-Calais et Poitou-Charentes, préfecture d’Ile-de-France...).

1- Les prochains CPER 2000-2006 : Nouveautés et éléments déterminants.

Jacques Chérèque, rapporteur auprès du gouvernement, a rappelé les conclusions de son rapport de mai 1998. Il préconise de " contractualiser moins, mais mieux ". Damien Devouassoux, chargé de mission à la Délégation à l’Aménagement du Territoire et à l’Action Régionale (DATAR), a rappelé les enjeux de cette nouvelle génération de plans : articuler les différents schémas de service entre l’échelon Etat et les régions, et faire travailler ensemble. Mais le télescopage des calendriers national et européen (réforme de fonds structurels)et les retards pris dans la négociation diminuent d’autant la phase de concertation réduite à la portion congrue (3 mois). Les priorités sont : Moins de béton et plus d’immatériel, de travail en réseaux ; le passage d’une logique de guichet à une logique de projet et la concertation comme démarche. Une autre nouveauté est le volet territorial, mais la fongibilité de fonds publics n’a pu être réalisée. L’instrument financier est le Fonds National d’Aménagement du Territoire. Pour Jean-François Caron, vice-président du Conseil Régional Nord Pas-de-Calais, l’organisation des territoires pose " le problème des territoires cul-de-jatte en chute libre ". L’exemple du Bassin Minier est significatif. Parmi les éléments clés, il y a l’importance du jeu des acteurs, du développement des services, de la modification par rapport à l’espace et au temps. " Nous allons de plus en plus vers le développement et le management du territoire (...). Le territoire est la résultante d’une nouvelle gouvernance et non d’un zonage (...). Comment éviter le danger d’une métropolisation de Lille au détriment du territoire régional ? Quel sens donner à l’approche participative ou la subsidiarité active ? " Il distingue ce qui relève de l’appui aux territoires de ce qui relève de l’aménagement du territoire. Le débat ouvert avec les acteurs associatifs a soulevé le problème de l’écart entre le rapport Chérèque et la réalité. Les participants n’ont pas le sentiment que l’Etat associe les habitants. Pour certains, cet esprit de participation et de consultation n’a pas passé le filtre des préfectures. Dans la méthodologie du débat démocratique, il y a encore beaucoup à faire. On a mis l’accent aussi sur l’information qui circule mal, ou sur les problèmes de délais qui sont courts.

2- Le volet territorial est une donnée nouvelle.

Il constitue le cadre des engagements de l’Etat et de la Région pour les futurs contrats d’agglomération et de pays. Le volet territorial est ouvert aux actions qui concourent au développement local et à une meilleure organisation du territoire rural/urbain. Jacques Chérèque, président de l’Association de développement des Vallées de la Meuse et de la Moselle, insiste pour " faire reconnaître que le développement local n’est pas seulement de la compétence des institutions publiques, mais aussi des acteurs locaux. Le développement local, c’est l’intercommunalité de proximité ". Comment accorder solidarité de proximité qui gère des services avec le pays qui est appelé à gèrer des projets plus vastes ? La définition du périmètre des pays est souvent superficielle et précède le contenu du projet. Une inquiétude est marquée pour les territoires sans projet et les territoires en difficulté. Yvon Bec, Président du District d’Aurillac, pose la question des financements : Quelle est la part au volet régional et la part au volet territorial ? Seront-elles de valeur égale ? N’y a-t-il pas risque pour l’Etat de mettre beaucoup d’argent, et ne faut-il pas envisager des moyens humains pour les territoires pauvres ?

3- L’implication des associations au niveau régional et sur les territoires est encouragée. Jean-Pierre Duport, préfet de la région Ile-de-France, recommande d’établir un système de relation permanent avec l’ensemble du tissu associatif organisé, qui doit pouvoir s’investir dans des logiques sectorielles et territoriales à la fois. Régis Héland, membre du Comité Economique et Social Régional de Poitou-Charentes, soulève la question de la légitimité des associations. Sont-elles réellement invitées dans les démarches de concertation? Et du côté des associations, y a-t-il " crédibilité en terme de transparence de gestion ", et ont-elles " la capacité, le goût et la volonté de gérer certains secteurs ? " Les acteurs associatifs soulignent le manque de concertation. Dans la préparation des CPER, les préfets et les Conseils régionaux ont déjà rendu leurs copies sans les avoir réellement consultés. Sur la question du partenariat, les associations ont le sentiment qu’elles interviennent souvent comme prestataires de services, sans véritable logique de partenariat.