La loi hongroise n° LXXVII de 1993 sur les droits des minorités nationales et ethniques

La loi LXXVII 1993 est composée de neuf chapitres : I. Dispositions préliminaires ; II. Droits individuels des minorités ; Droits des communautés minoritaires ; IV. Les conseils des minorités ; V. Le porte-parole local des minorités ; VI. Autonomie de gestion des minorités dans le domaine de la culture et de la formation ; VII. Utilisation des langues ; VIII. Soutien matériel des minorités, gestion et biens des conseils minoritaires ; IX. Dispositions finales.

La loi considère comme minorité nationale ou ethnique "tout peuple, groupe ethnique qui réside depuis au moins un siècle sur le territoire de la République de Hongrie, qui est en minorité numérique, dont les membres sont citoyens hongrois et qui diffère du reste de la population par sa langue, sa culture et ses traditions, et qui fait preuve d’un esprit d’appartenance visant la conservation de ces dernières ainsi que l’expression et la défense des intérêts de ses communautés formées au fil de l’histoire". Se référant à la Constitution, la loi déclare que "Les minorités vivant dans la République de Hongrie participent au pouvoir du peuple : elles font partie intégrante de l’État et participent à son évolution. [Constitution de la République de Hongrie : Article 68.§, alinéa (1)]. Leur culture fait partie de la culture hongroise". La loi énumère nommément ces minorités : allemande, arménienne, bulgare, croate, gitane, grecque, polonaise, roumaine, ruthénienne, serbe, slovaque, slovène et ukrainienne.

Le but de la loi est de définir et de créer les conditions qui permettent d’arrêter, et de retourner, le processus de l’assimilation des minorités. Le cadre choisi pour y parvenir est celui de l’autonomie des minorités, mais cette autonomie est basée dans le principe de l’autonomie culturelle personnelle et non pas dans celui de l’autonomie territoriale politique, comme c’est le cas pour l’Espagne avec son système de communautés autonomes. Il s’agit bien d’autonomie culturelle et non pas politique.

La loi garantit des droits individuels et collectifs très larges pour les minorités. Parmi les droits individuels, en particulier le droit à la culture et à l’enseignement dans la langue maternelle. Au niveau collectif, leur autonomie à l’échelle locale (par la création de conseils dans le cadre des municipalités)et à l’échelle nationale (conseil minoritaire national). Parmi les autres droits collectifs les plus importants garantis par la loi il faut signaler le droit conformément à la Constitution de fonder des partis, le droit d’établir et d’entretenir des relations internationales directes, le droit à une représentation au Parlement en tant que minorité ethnique ou nationale.