Le Conseil Supérieur du Logement en Région wallonne de Belgique

A l’origine du projet

L’Institut National du Logement fut créé en Belgique en 1956, sur la base du Service d’Etudes de la Société Nationale du Logement. Au sein de cet Institut, le Conseil Supérieur avait pour mission de donner des avis sur les questions relatives au logement, d’initiative ou à la demande du Ministre compétent. A l’occasion de la régionalisation des compétences en Belgique (de 1970 à 1980), les autorités wallonnes n’ont pas institué de successeur à cet organe. En 1998, le Code wallon du Logement a recréé un Conseil Supérieur du Logement qui, selon un décret en 2003, en a fait un organe permanent d’assistance et de conseil à la décision.

Objectifs et enjeux

Le Conseil Supérieur du Logement est un outil de réflexion qui assiste le Gouvernement wallon dans la mise en œuvre du droit au logement en Région wallonne. C’est un lieu d’échanges et de rencontres entre acteurs de la politique du logement : opérateurs logement selon le code wallon du logement, pouvoirs locaux, représentants de la société civile (associations) et experts de diverses discipline. Il leur est demandé d’élaborer une vision pro active de la politique du logement. Il doit assumer trois fonctions principales : le conseil au Ministre compétent, l’information et la recherche (un budget propre permet au Conseil de commander des études).

1 La multiplicité des acteurs au sein de cet organe permet d’avoir un regard pluriel sur le logement. Au lieu de ne percevoir que sa réalité d’acteur, on peut ainsi mieux comprendre les divers aspects d’un problème (le point de vue du locataire n’étant pas celui du propriétaire, par exemple). Dès lors l’avis rendu propose une véritable solution de compromis entre ces diverses tendances.

2 Ce Conseil permet aux participants d’anticiper les problèmes. Ils reçoivent certaines informations sur de futurs dispositifs avant que les dispositifs aient déjà été changés. Ils peuvent donc y réfléchir et faire des propositions pour améliorer ce nouveau futur dispositif.

Déroulement du projet

En 2003, le nouveau Ministre du Logement en Wallonie a envoyé une invitation à divers opérateurs logement – sur base d’une certaine représentativité imaginée par le cadre légal - pour siéger au Conseil. Ces invitations étaient souvent nominatives : il choisissait des personnes, pas des associations. Les personnes contactées étaient alors libres d’accepter ou de refuser. Le mandat octroyé équivaut à la durée du mandat du Ministre du Logement.

Le Conseil se compose actuellement de 27 membres : soit pour moitié des opérateurs logement (sociétés de logement social, sociétés de crédit social, agences immobilières sociales, etc.), 5 représentants de pouvoirs locaux, 3 représentants des universités et 6 représentants de la société civile en lien avec le logement.

Le Conseil se réunit environ 1 fois par mois et comprend un bureau (président, vice-président, secrétariat) qui assure le bon fonctionnement du groupe ainsi que des groupes de travail thématique pour permettre au Conseil de fonctionner sur base de textes écrits discutés préalablement dans ces sous-groupes de travail.

En résumé, les trois missions de ce Conseil sont :

• Le Conseil : à l’image de tous les organismes consultatifs wallons, la mission première du Conseil est de rendre des avis à la demande du Gouvernement sur les réglementations en matière de logement ou d’initiative à l’attention du Gouvernement.

• L’information : l’action du Conseil vise à améliorer la connaissance sur le logement et à donner des informations compréhensibles et exploitables par tous sur le logement et ses enjeux. Cela passe par la constitution de bases de données sur le logement (état du marché, qualité et quantité, politique du logement) – la diffusion de connaissances en matière de logement – l’élaboration et la publication d’études.

• La recherche : sur base du diagnostic de la situation existante, le Conseil « cherche pour mieux agir » et prépare le logement de demain. En ce sens, il élaborer notamment des analyses prévisionnelles sur les besoins en logement (des budgets lui sont octroyés pour cela). Il joue également un rôle dans le cadre de l’objectif d’amélioration de la Gouvernance des sociétés de logement social.

Données pratiques :

Échelle territoriale : La Région wallonne de Belgique

Public cible : Les acteurs logement et les citoyens

Acteurs du projet : les acteurs logement (institutionnels et société civile), quelques experts universitaires.

Durée actuelle : Depuis 2003, soit 4 ans.

Résultats actuels : Certains avis ont été suivi, d’autres ont été modifiés, d’autres encore sont restés sans suite. Directement et indirectement, il semble que les choses aient bien évolué au niveau du droit au logement. Mais il existe un manque d’information venant du Ministre : même s’il ne doit se justifier de rien, le minimum serait de connaître son avis face à nos conseils.

Sources de financement : article budgétaire de la Région wallonne.

 

10 Principes de Bonne Gouvernance

10 Questions ont ensuite été posées lors de cet entretien pour mieux comprendre comment cette expérience peut s’approcher des principes de Bonne Gouvernance énoncés par {l’Alliance pour un monde responsable, pluriel et solidaire en juin 2001 in «Les principes de la gouvernance au XXIe siècle» et ce afin d’échanger ces pratiques avec celles du Congo en matière d’habitat et de gestion des déchets.

1-Se fonder sur une approche territoriale et le principe de subsidiarité

En matière d’habitat, l’approche territoriale s’avère très pertinente, mais pas toujours évidente ! Un exemple : nous sommes en train de revoir la notion de noyaux d’habitat sur le territoire. En Belgique la politique habitat est très liée à la brique, c’est-à-dire que l’on favoriser certaines régions où le logement est en moins bon état. Mais fondamentalement, donner des aides au logement dans certaines zones favorise le logement, la brique et pas la personne qui peut se situer partout sur le territoire. Cette approche peut amener des discriminations si l’humain n’est pas aussi au centre de ces dispositifs.

Le Conseil Supérieur du Logement plaide pour davantage de relations entre les divers niveaux de pouvoirs, y compris en matière de subsidiarité active en faveur des citoyens et des autres acteurs logement de la Région wallonne, mais cela n’est pas facile à mettre en place.

2-Instituer un dialogue au sein de communautés plurielles

La diversité des membres du Conseil crée de facto un dialogue pluriel entre des intérêts parfois très divers (milieu rural versus urbain ; locataires versus propriétaires ; etc.) Il n’y a pas de lien direct avec les citoyens habitants.

Les règles de fonctionnement de base sont énoncées dans le décret (présence d’un bureau, nombre de réunion par an,…) ; par contre c’est dans la forme de nos actions qu’il existe de véritables espaces de liberté (choix des contenus, création de sous-groupes thématiques, etc.).

3-Gérer les ressources naturelles et remettre l’économie à sa juste place

Le logement est considéré à 80% comme de la brique et à 20% comme de l’humain (certains locataires ont besoin d’un accompagnement social, il faut travailler le coût énergétique du logement pour les familles à faible revenu. On peut estimer que le logement est perçu par la groupe tout à la fois comme une ressource de droit social (droit au logement) et un marché (financement, seuil de rentabilité,…). Le logement se trouve donc tout à la fois dans la sphère non-marchande (en tant que droit et ressource) et dans la sphère marchande (construction, financement, marché).

4-Se fonder sur une éthique universelle de responsabilité

Si je devais définir les valeurs de ce Conseil Supérieur du Logement, j’en identifierais trois : la notion de ‘service au citoyen’ car avant même d’être au service du Ministre, je pense que nous sommes là pour le citoyen, afin que le Ministre prenne une décision citoyenne. Viennent ensuite les notions de respect et d’ouverture de ce Conseil à l’ensemble des opérateurs logement. Lorsque l’on réalise un travail, que l’on élabore un avis, nous allons explorer ce qui se passe ailleurs dans le monde afin de ne pas réinventer la poudre !

Nous n’avons pas de charte de fonctionnement commun ou de valeurs communes, ce qui serait bien car les gens sont en demande de reconnaissance de leur poids, de leur légitimité dans le groupe.

Il n’y a pas de compte-rendu fait aux citoyens de ce qui se passe dans ce Conseil, mais libre à chacun de jouer son rôle de réseau et de répercuter l’information dans son cercle de relations.

5-Définir un cycle d’élaboration de décision et contrôler les politiques publiques

Il est clair qu’il n’y a pas de débat public aujourd’hui sur cet organe qu’est le Conseil Supérieur du Logement.

Cependant, il faut dire que nous prenons part à l’élaboration des politiques publiques en tant que pouvoir d’avis et nous nous sommes même parfois permis d’émettre des avis plus critiques sur des dispositifs en place.

6-Organiser la coopération et les synergies entre acteurs

Chaque participant jouit d’une liberté de négociation et d’initiative à l’intérieur du groupe. Certains sous-groupes thématiques sont le reflet de cette liberté interne. Nous n’avons sûrement pas tous le même poids aux yeux du Ministre, mais puisque nous agissons en collectif, cela donne une force globale à nos avis.

Avoir un pouvoir pour changer certains dispositifs administratifs ou procédures en matière de logement est notre ambition. Nous démontrons parfois le côté absurde de certains dispositifs, telles que les procédures d’expulsion qui handicapent d’abord et avant tout le locataire précarisé. Nous espérons avoir un pouvoir d’avis, d’influence.

7-Concevoir des dispositifs cohérents avec les objectifs poursuivis

Voici quelques remarques pour améliorer le dispositif actuel :

• Assurer une présence plus systématique d’un représentant du Cabinet du Ministre afin de servir de courroie de transmission, y compris en terme de feed back de la part du Ministre.

• Penser à des dispositifs ‘de rechange’ lorsque des personnes choisies au départ décident de réaliser des changements de parcours personnels.

• Améliorer encore la question de la représentativité des personnes choisies.

Pour ce qui est des moyens financiers, il n’en faut pas plus. Les moyens doivent aller aux plus précaires pour améliorer leur situation de logement.

8-Maîtriser les flux d’échange des sociétés entre elles et avec la biosphère

L’information : Nous sommes parfois mis devant le fait accompli face à certaines décisions du Ministre. Mais le plus souvent, nous recevons les informations pertinentes et nous pouvons inviter les experts que nous voulons.

L’empreinte écologique : Ces questions sont peu abordées dans nos discussions. Je dirais que seuls 10% de nos débats concernent le lien entre logement – écologie – développement durable, c’est sans doute trop peu !

Le capital social : J’ai envie de répondre non à cette question. Après tout ce temps, on ne se connaît toujours pas bien, il n’y a jamais eu de tour de table réel. Chacun donne son avis, mais on ne sait toujours pas qui est compétent en quoi.

9-Gérer la durée et savoir se projeter dans le temps

Nous nous réunissons tous les mois et devons généralement donner notre avis au moment même (il n’est que rarement possible d’aller consulter sa structure avant de se prononcer). Le Ministre, à quelques exceptions près, nous a donné l’information à temps pour que nous puissions nous positionner.

En terme de stratégie à plus terme, signalons que nous essayons toujours de terminer ce qu’on a commencé à débattre en séance. On prépare certains points, mais nous ne sommes pas sûr que cela pourra être pris en compte avant la fin de notre mandat (qui a la même durée que celui du Ministre). Parfois, nous avons proposé de postposer certaines décisions : nous avons demandé que soit d’abord réalisée une étude avant de légiférer.

10-De la légalité à la légitimité de l’utilité, des valeurs, des méthodes

Le besoin réel du Conseil Supérieur du Logement est de disposer des informations et des points de vue les plus larges possibles avant de rendre un avis. Nous pensons qu’en cela nous rencontrons le besoin des citoyens dans leur globalité puisque cela permet de rendre un avis qui tiendra compte de l’ensemble des sensibilités en matière de logement.

Il me semble que les acteurs choisis pour faire partie de ce Conseil l’ont été de manière pertinente, d’où notre impression de légitimité de nos avis.