Un travail inter associatif sur la loi de prévention et de lutte contre l’exclusion

En mars 1997, l’association internationale de techniciens, experts et chercheurs (AITEC) a participé à une rencontre inter-associative (1) dont l’objectif était d’élaborer une analyse critique du volet logement de la loi de lutte contre les exclusions. Ce travail a permis de partager des observations sur la loi, d’y déceler les insuffisances et de formuler collectivement des propositions comme la mise en place d’un réseau contre les expulsions et la proposition d’une pétition pour inscrire le droit au logement dans les textes constitutionnels. Il paraît important de signaler que plusieurs autres initiatives de la société civile ont eu lieu simultanément, notamment le travail du réseau Alerte centré sur les dimensions économiques et territoriales de la pauvreté et de l’exclusion.

La loi de lutte contre l’exclusion de 1997 avait pour objectif l’amélioration des politiques publiques dans 4 domaines : la santé, l’emploi, l’action sociale et le logement. Concernant le volet qui nous intéresse, les mesures principales ont été la mise en place d’un Plan départemental de développement du logement social qui respecte le principe de mixité sociale; la création d’un fonds de solidarité pour le logement au sein des départements et administrés par les caisses d’allocations familiales; un dégrèvement d’impôts fonciers sur 15 ans pour les propriétaires qui mettent de nouveaux logements à la disposition des familles en difficulté; une taxe sur les logements inoccupés sur les communes de 200K et + et selon le niveau de logements vacants; la ré-affirmation du droit de réquisition de logements sociaux; et un investissement massif prévu dans la construction de 100k logements sociaux

Lors de la discussion du 10 mars 1997, l’association Droit au logement déplore la faiblesse du volet logement de la loi contre l’exclusion. Selon l’association, la loi est un empilement de mesures sans cohérence dont le financement reste modeste. Selon le DAL, la question de la mixité doit être bien sûr abordée. Il est nécessaire d’imposer la création de logements sociaux dans les villes dont le taux de logement social ne dépasse pas 20%, mesure prévue par la loi d’orientation sur la ville de 1991, mais jamais mise en application. (en 2000, l’article 55 de la loi SRU reprendra cette mesure). Le DAL développe un discours sur la question du relogement qui ne se réduit pas aux seuls expulsés, mais également pour les gens qui habitent dans des taudis. Le débat inter-associatif montre que la réquisition sera difficilement utilisable et certains propriétaires échapperont à la taxe dans la mesure où les exceptions sont nombreuses. Il faut dénoncer les «mesures-trappes»: la saisie automatique des CAF, la possibilité de donner congé à tout moment au sous-locataire même après proposition de relogement. Au final, les associations considèrent que cette loi est loin d’avoir répondue à la question centrale : comment loger les ménages modestes?

Les participants au débat ont pourtant souligné certains éléments positifs de la loi de lutte contre l’exclusion comme la taxe sur les logements inoccupés (mesure qui a été rendu inopérante par le conseil constitutionnel (2)) et la prévention des expulsions locatives. Mais les associations déplorent que la loi propose un hébergement et non un relogement en cas d’expulsion. Face à ces insuffisances, les associations ont proposé de mettre en place un numéro SOS Expulsion qui débutera au lendemain de la trêve hivernale. Il s’agit de faire connaître les droits aux expulsables car 95% des gens partent avant l’expulsion par la force publique. Il s’agit de les renvoyer vers les réseaux locaux et d’envoyer des équipes dans l’urgence en cas d’imminence de l’expulsion, et de proposer un logement. Trente bénévoles assurent une permanence sachant qu’une formation peut-être dispensée aux volontaires.

Le comité des Sans-logis a proposé une pétition pour l’inscription du droit au logement dans la constitution. En effet, même si certains affirment l’inutilité de cette mesure, le droit au logement est à défendre devant les tribunaux. Il faut obliger les juges à faire appliquer le droit au logement, d’autant qu’il est déjà inscrit dans la loi, comme le droit de propriété. De surcroît, cela a une valeur symbolique. Les signatures seront portées au Conseil Constitutionnel le 15 mars 1998, après une manifestation qui partira du Trocadéro. Pour le DAL, c’est la référence à la Constitution de 1946 qui est intéressante, pas vraiment celle de 1958 qui traite essentiellement de l’organisation des pouvoirs publics. En effet, le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît aux individus des droits sociaux (la subsistance, le travail, l’éducation, la famille…) sauf le droit au logement. Par conséquent, en se référant à ce préambule, on consacre l’absence du droit au logement. Que faire ? Ajouter expressément à celui-ci le droit au logement ? Mais, c’est bien acquiescer au fait que le droit au logement n’est pas constitutionnellement reconnu.

Pour approfondir :

Le DAL, www.droitaulogement.org

Réseau Alerte, www.alerte-exclusions.fr/

Camil Bouchard et Marie-France Raynault, analyse critique de la loi dLoi française d’orientation relative à la lutte contre l’exclusion, www.omiss.ca/recherche/pdf/bouchardraynault.pdf