Programme de Régularisation de bidonvilles de la Préfecture Municipale de Sao Paulo

Localisation : Municipalité : Sao Paulo en Zone Urbaine. Année : 2002/2003. Nom du Programme : Octroiement de titres de concession d’utilisation spéciale à des fins de logement comme partie du Programme Quartier Légal, développé par le Secrétariat Municipal au Logement (SEHAB).

Type d’Occupation : occupation d’une zone publique. Les 160 zones publiques devant faire partie du programme de régularisation foncière de la Municipalité de Sao Paulo ont été sélectionnées selon des critères qui considérèrent autant les conditions physiques que foncières de la zone.

Pour rendre l’autorisation législative possible, pour que la Préfecture octroie la Concession d’Utilisation Spéciale à des Fins de Logement et la Concession de Droit Réel d’Utilisation aux habitants des zones sélectionnées, il fallait identifier les zones, les localiser pour l’insertion dans la Loi qui serait approuvée au Conseil Municipal.

Les zones sélectionnées pour intégrer le programme étaient : des zones sans risque éminent ; des zones ayant déjà bénéficié d’un certain type d’intervention d’urbanisation par le Pouvoir Public ; des zones localisées intégralement en zone publique ; des zones n’étant ni de préservation permanente ni de protection de sources ; des zones devant être enregistrées comme ZEIS dans le Plan Directeur de la Municipalité de Sao Paulo ; des zones appartenant au projet de Loi 51/90 ; des zones occupées depuis plus de 20 ans par des logements de population à faible revenu ; des zones indiquées par les mouvements d’habitat agissant dans la Municipalité de Sao Paulo et des zones insérées dans la maille urbaine, dotées d’infrastructure et de services.

Ces zones dont la Municipalité était propriétaire bénéficiaient d’une infrastructure urbaine.

Procédures pour la correction des irrégularités

Pour procéder à la régularisation des 160 zones publiques, la Loi 13.514/2003 détermina que les zones occupées depuis plusieurs années à usage principalement résidentiel fussent désincorporées des biens d’usage commun, devenant alors dominiaux. La surface de la zone désaffectée à usage commun est d’environ 2.400.000m², totalisant à peine 0,5% des zones vertes de la Municipalité.

Existence du programme de régularisation foncière

Le programme de régularisation urbanistique et foncière s’insère dans le Programme Quartier Légal de la Préfecture de Sao Paulo.

Le programme est caractérisé par le fait d’être un ensemble d’actions intégrées comprenant l’urbanisation et la régularisation des bidonvilles. Dans ce cas, les interventions ont lieu de forme intégrée, incluant la régularisation foncière, l’accès aux services et équipements publics (école, dispensaire et transport public), en plus des programmes sociaux de génération d’emploi et de revenu.

L’exécution du programme, consistant en l’élaboration et la mise en place, comprenait une équipe spécifique de HABI (Superintendance de Logement Populaire) qui est un département du Secrétariat Municipal au Développement Urbain et Logement, ce dernier ayant pu compter sur le soutien d’autres départements du SEHAB, d’autres Secrétariats de l’Administration Publique Municipale, en plus d’entreprises et de conseils engagés pour la réalisation d’activités spécifiques.

Pour l’élaboration du programme, ses fondements et présupposés, le Secrétariat au Logement disposa du cabinet conseil de l’Institut Polis, qui élabora un rapport motivant le programme, établissant les directrices à suivre pour sa conception et sa mise en place.

Se basant sur le rapport élaboré par l’Institut Polis sur comment le programme devrait être mis en place, on a défini quels instruments juridiques de régularisation seraient utilisés dans le programme, le besoin d’élaboration d’une Loi, entre autres définitions concernant le déroulement du programme.

La Coordination du programme appartint à la Superintendance de Logement Populaire (HABI) qui fonctionne comme un département du Secrétariat au Logement et Développement Urbain, organisme responsable du développement et de l’implantation des programmes et des projets d’habitat, destinés à la population vivant en logement sous-normal (bidonvilles par exemple).

HABI, quant à elle, est sous-divisée en trois départements, à savoir : HABI - 1 ; HABI - 2 et HABI - 3. Cet organisme possède une administration décentralisée dans diverses régions de Sao Paulo, qui sont dénommées HABI- Régionales.

HABI - 3 est responsable de la définition des principes, directrices et objectifs des programmes de régularisation.

Les HABIS Régionales sont responsables de la réalisation du travail sur le terrain avec l’aide d’entreprises engagées par la procédure licitatoire lettre-invitation. Parmi elles on distingue la Diagonale Urbaine.

En plus de tous ces acteurs, fut fondamentale, pour la mise en place du programme, la création du groupe de Régularisation, formé de juristes, sociologues, architectes et assistants sociaux. Ce groupe comprenait la participation de divers secrétariats et départements de la Préfecture et fut créé spécifiquement pour la solution de questions en rapport avec la Régularisation Foncière.

Font partie du Groupe de Régularisation : des représentants du Secrétariat aux Affaires Juridiques, à travers le PATRI (Département Patrimonial de la Municipalité), le Parquet Général de la Municipalité, des représentants du Secrétariat au Logement et au Développement Urbain, y compris des personnes de l’ATAJ (Assessorat Technique Juridique), COHAB (Compagnie Métropolitaine de Logement de Sao Paulo), HABI (Superintendance de Logement Populaire), RESOLO (Département de Régularisation de la Division du Sol), APROV (Département d’Approbation d’Edifications) et PARSOLO (Département de Division du Sol et d’Inteventions Urbaines).

Le Programme de Régularisation Foncière a été créé avec l’objectif de permettre l’amélioration de la qualité de vie des habitants des zones occupées à des fins de logement par l’octroiement des titres de possession et par l’intégration de la zone à la maille urbaine, la régularisation devant être entendue dans ses dimensions juridique, urbanistique et sociale.

Le programme a été prévu dans un Plan Directeur

Le Plan Directeur Stratégique de la Municipalité (Loi 13.430/02), dans l’article 242, détermine que les titres de Concession d’Utilisation Spéciale à des fins de logement et la délimitation des 160 zones comme ZEIS soient utilisés comme instruments de régularisation foncière, capables de résoudre les irrégularités d’occupation urbaine.

Le programme a été réglementé par loi spécifique

Suite à l’initiative du Pouvoir Exécutif, a été transmis au Conseil Municipal en 2002 le Projet de Loi 385/2002 qui donna origine à la Loi n◦ 13.514 du 16 janvier 2003. Cette Loi a été réglementée par le Décret n◦ 43.474 du 15 juillet 2003.

Des zones spéciales d’intérêt social ont été démarquées

L’un des critères pour la sélection des zones publiques devant composer le programme était le fait que la zone soit enregistrée comme ZEIS dans le Plan Directeur.

Le programme comprenait la participation populaire

L’un des critères pour la sélection des zones choisies comme bidonvilles pour composer le programme fut l’indication des zones concernées effectuée par des mouvements d’habitat agissant dans la municipalité de Sao Paulo.

Description de la procédure participative dans le cadre de l’exécutif

Le Processus Participatif pour l’implantation du Programme s’est fait principalement à travers le travail de la Superintendance de Logement Populaire - HABI et HABIs Régionales (Nord, Sud, Est et Sud-Est) auprès des mouvements populaires et de la population bénéficiaire du Programme, qui s’est engagée dans la promotion de discussions auprès de la communauté.

Les HABIs Régionales furent les grandes responsables de la mobilisation auprès de la communauté, à travers la promotion de travaux sociaux avec les communautés, favorisant un diagnostic collectif des problèmes du logement et l’habilitation des habitants quant à leurs droits.

La réalisation d’un processus de construction collectif auprès des communautés bénéficiaires fut nécessaire pour la compréhension de l’ensemble de lois traitant de la régularisation et la démocratisation du sol urbain, de la garantie du droit au logement et du droit à la ville durable (Statut de la Ville et MP 2.220/2001). Ce travail fut fait à travers la discussion du Projet de Loi nº385 et de la Loi 13.514/2003, permettant son application postérieure.

Ainsi chaque région développa une méthodologie de travail propre pour le renforcement de la population, tenant compte de la forte présence de mouvements organisés ou non, le soutien de groupes développant des travaux sociaux dans les zones, difficultés d’accès (ex. zones de sources, précipices). D’une manière générale toutes les HABIS Régionales suivirent le processus suivant :

A) Articulation avec les dirigeants des mouvements de lutte pour le logement : Le travail auprès des mouvements d’habitat renforça les actions de la Préfecture les ramifiant dans les zones objet du Programme. Ceci implica la reprise d’anciens contacts avec des dirigeants qui connaissaient déjà l’historique du Projet de Loi auquel même ils participèrent.

B) Production de matériel didactique de divulgation du Programme : Pour la divulgation du Programme et l’habilitation au sujet des thèmes de la régularisation foncière, surtout, du droit des habitants à l’usage de l’immeuble qu’ils possèdent même étant en zone publique, différents types de matériel furent produits, comme Brochures, dépliants et schémas des divers types de terrains et usages présents dans la communauté pour une explication du type de titre auquel chaque famille aurait droit.

C) Identification des meilleurs endroits dans les zones pour faire des réunions. Sélection d’espaces adéquats pour la réalisation des réunions comme des salles à utilisation commune (écoles, églises etc.).

D) Journée de réunions et ateliers dans les zones pour la mobilisation et l’habilitation de la communauté au sujet des thèmes de la régularisation foncière pour application de la Loi 13.514/2003.

Les thèmes stratégiques pour l’habilitation concernant le Programme abordaient :

Qu’est-ce que la régularisation foncière ?, Qu’est-ce que le Statut de la Ville ?, Rétrospective de l’historique et raisons de l’occupation des zones d’utilisation commune de la ville, Que sont des espaces libres ?, Quelle est la différence entre une zone d’utilisation commune des gens et une zone dominiale ?, Qu’est-ce que la désaffectation ?, Quels sont les critères pour avoir droit à la Concession Spéciale d’Utilisation à des fins de Logement ?, Quel est votre droit si vous êtes « loueur » ?, Que se passe-t-il avec les terrains occupés par des groupes communautaires ou commerces ?, Quels sont les documents de preuve de possession ? .

Parmi les méthodologies utilisées pour l’habilitation à la gestion démocratique de la ville nous pouvons relever comme expérience positive la création d’un Forum de discussion sur la régularisation foncière spécialement pour la mise en place du Programme.

Il s’agit d’une expérience innovatrice mise en place par Habi de la Région Nord, la constitution d’un organisme démocratique de divulgation et habilitation permanente pour l’appropriation par la population des thèmes du Programme de Régularisation Urbanistique et Foncière, et, concomittament de légitimation des décisions mises en place dans la région.

Ainsi, le présent Forum a été constitué en août 2002, avant même l’élaboration de la loi, avec l’objectif de déclencher une construction collective conjointement à la population organisée pour l’appropriation et la discussion des concepts issus du nouveau jalon légal urbain, accompagnant la mise en place du Programme de Régularisation Urbanistique et Foncière et application de la Loi 13.514/2003.

Le Forum est composé des représentants élus dans chaque zone et a comme partenaires des représentants des sept Sous-Préfectures de la Région Nord, représentants des mouvements d’habitat agissant dans la région, ainsi que, des cabinets de conseillers municipaux et députés développant des travaux dans la région.

E) Identification de dirigeants dans les réunions réalisées dans les microrégions et districts pour la formation de réseau de multiplicateurs : Au cours des réunions furent élus ou sélectionnés des représentants qui agissaient en tant que multiplicateurs des contenus des programmes, informant les communautés au sujet de leurs droits et manières de les garantir (présence le jour de l’inscription au cadastre, remise des documents de preuve de la possession, date des Audiences Publiques, rendez-vous à la Préfecture pour la signature du titre, etc.).

F) Mobilisation pour la participation aux Audiences Publiques au Conseil Municipal pour l’approbation du PL nº385/2002.

G) Mobilisation pour le cadastre des familles et ramassage de la documentation nécessaire pour la preuve de la possession conformément à la Loi 13.514/2003 : La mobilisation pour le recueillement des preuves, porte à porte, fut fondamentale pour la mise en place du programme étant donné le besoin de prouver la possession à des fins de logement depuis plus de cinq ans au 30 juin 2001. Pour cet aspect, les dirigeants et les représentations communautaires fonctionnèrent comme faciliteurs du travail.

H) Indication populaire des zones pour la Régularisation Foncière : L’un des critères considérés pour la sélection des 160 zones fut l’indication populaire. Dans ce sens, le mouvement, conscient de l’opportunité historique d’approbation du PL 385/2002, indiqua les zones plus consolidées et urbanisées, sans zone de risque, conformément aux critères proposés par la Préfecture.

Le Secrétariat au Logement envoya aux Habis Régionales la liste des zones sélectionnées de l’ancien PL 51/1990 avec laquelle les régionales et les mouvements travaillèrent pour arriver ensemble aux zones déjà passibles de régularisation. Quelques Habis Régionales firent des états des lieux locaux avec les mouvements et représentants des habitants pour vérifier la viabilité de l’indication en tenant compte du stade d’urbanisation avancé de la zone ou non.

I) Convocation des habitants pour la signature des termes.

En ce qui concerne le processus participatif auprès du Législatif, l’élaboration de la Loi 13.514/2003 compta sur plusieurs audiences publiques, avec la participation des habitants des zones indiquées et des mouvements d’habitat populaire.

Régularisation urbanistique

Basé sur l’article 7◦ du Décret 43474/03, il appartient à la Superintendance de Logement Populaire d’élaborer et exécuter un plan d’urbanisation pour chaque zone désaffectée, dans les termes prévus par le Plan Directeur.

D’autre part, le paragraphe unique de ce même article détermine que dans les zones ayant déjà été objet d’urbanisation, on élaborera un plan identifiant les terrains que chacune des familles occupe, avec la description respective.

Instruments de régularisation foncière prévus dans la législation

1) Concession d’Utilisation Spéciale à des fins de logement : Individuelle et Collective.

Cet instrument, dans les termes de l’article 2◦ du Décret n◦ 43.474/03, pourra être octroyé moyennant une demande de l’intéressé, adressé à la Superintendance de Logement Populaire (HABI).

Le titre, dans les termes de l’article 3◦ du Décret mentionné, sera octroyé aux occupants de zones municipales urbaines répondant aux critères suivants : I- zone occupée égale ou inférieure à 250 m2, II -zone utilisée à des fins résidentielles ; III- zone occupée pendant une période égale ou supérieure à 5 (cinq) ans, au 30 juin 2001 ; IV- intéressé non propriétaire ou concessionnaire d’un autre immeuble, urbain ou rural.

En accord avec le paragraphe 1◦ du Décret, si la zone présente un usage mixte, une concession d’utilisation spéciale pourra être octroyée, à condition que l’utilisation soit prédominamment résidentielle et que l’activité économique soit exercée par le demandeur de la concession ou par sa famille.

Le paragraphe 2◦ détermine que la concession est concédée gratuitement, étant éteinte dans les hypothèses de l’article 8◦ de la Mesure Provisoire 2.220/01.

L’article 6◦ prévoit que si l’individualisation des zones occupées est impossible, la concession d’utilisation spéciale sera octroyée de manière collective, étant admise la somme des possessions, conformément au paragraphe unique du même article.

La Concession, conformément à l’article 16 du Décret 43474/03, est transférable par acte “inter vivos” ou “causa mortis”, à condition que le successeur demande le transfert à la Superintendance de Logement Populaire.

2) Concession de Droit Réel d’Utilisation : Individuelle et Collective.

Par force de l’article 4◦ du Décret cité ci-dessus, la concession pourra être octroyée à l’occupant qui ne remplit pas les exigences légales pour l’obtention de la concession d’utilisation spéciale. Elle sera concédée de manière gratuite, pour une durée de 99 ans, avec possibilité de rénovation, pouvant être révoquée dans l’hypothèse d’attribuer une destination diverse à l’immeuble.

De la même manière que la concession d’usage spécial à des fins de logement, dans l’impossibilité d’individualisation des zones occupées, l’article 6◦ prévoit l’octroiement du titre de forme collective, admettant la somme des possessions conformément au paragraphe 1◦ de l’article 2◦ de la Mesure Provisoire 2220/01.

De la même manière que la concession spéciale d’utilisation à des fins de logement, cette concession peut être transférée par acte “inter vivos” ou “causa mortis”.

3) Autorisation d’Utilisation à des fins Commerciales :

Et finalement, l’article 5◦ du Décret mentionné prévoit l’octroiement du titre, à condition que les conditions de la loi soient remplies par le bénéficiaire et avec le service à l’intéressé de la communauté locale.

L’autorisation d’utilisation à des fins commerciales ou de services sera octroyée gratuitement et pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article 17 du Décret, l’autorisation d’utilisation sera traitée de la même manière que la concession d’utilisation spéciale ou la concession de droit réel d’utilisation à des fins de logement.

Pour l’octroiement des titres juridiques et leur futur registre, il a fallu adopter certaines mesures de la part de l’Administration Municipale.

La première mesure fut la réalisation du relevé urbanistique de la zone pour la délimitation du périmètre des zones et l’élaboration du Relevé Planialtimétrique Cadastral (LEPAC), contenant la description de la zone et des terrains insérés. Les LEPACS conjointement au cadastre des familles permirent la définition de quels titres seraient octroyés et à quelles familles.

Inscription au cadastre des familles

Les cadastres des familles bénéficiées furent réalisés par des employés des Habis Régionales ainsi que par des entreprises engagées et avaient comme base pour aller sur le terrain le LEPAC avec la définition du périmètre de la zone.

Un bon LEPAC, revu et précis, est fondamental pour pouvoir réaliser une bonne cartographie sociale de la zone, par exemple, c’est la définition dans le LEPAC si l’accès est collectif ou individuel qui va diriger l’assistant social dans l’écoute et la caractérisation des familles qui occupent la zone.

Le cadastre réalisé contenait à peine les questions nécessaires à la preuve des exigences pour l’octroiement de la concession d’utilisation spéciale à des fins de logement. De cette manière les questions posées lors du cadastre des familles concernaient :

• Le temps de possession de l’immeuble ;

• La preuve de revenu faible ;

• Le fait que l’immeuble soit d’utilisation résidentielle, mixte, commerciale ou institutionnelle ;

• Ne pas être propriétaire d’un autre immeuble urbain ou rural.

Lors de la réalisation du cadastre furent recueillies aussi les déclarations et preuves nécessaires pour l’octroiement des titres.

Le cadastre a été utilisé comme document officiel concernant la situation de la zone, les titres octroyés étant strictement conformes aux informations contenues.

Banque de données pour la génération de titres. Après toutes les informations recueillies, aussi bien quant à la surface, le périmètre, les terrains, les voies, etc, que quant aux familles, temps de possession, niveau de revenu, usage donné au logement, etc, il fallait faire le croisement des données obtenues pour l’obtention du plan de régularisation qui indique pour chaque terrain existant dans la zone son titre respectif conformément aux informations obtenues.

Ainsi, après l’analyse de la banque de données élaborée pour le programme de régularisation foncière, il fut possible de générer le plan de régularisation avec l’indication du titre à octroyer pour chaque terrain.

Après la réalisation de la procédure administrative interne, la mise en place de la Loi 13.514/2003 fut possible, loi qui autorisa le Pouvoir Exécutif à octroyer la Concession d’Utilisation Spéciale à des fins de logement pour garantir le droit au logement et à la sécurité juridique de la possession de cette population, et, alternativement la concession de droit réel d’utilisation, qui dépend de l’autorisation du législatif municipal pour être octroyée à ceux n’ayant pas rempli les conditions de la MP 2.220/2001 ou même à donner l’Autorisation d’Utilisation à des fins commerciales ou institutionnelles, selon la situation au cas par cas.

Le Décret n◦ 43.474 du 15 juillet 2003 établit l’action d’une procédure administrative propre pour chacune des zones comprises par la Loi 13.514/03 à être adoptée par la Superintendance de Logement Populaire du Secrétariat au Logement et Développement Urbain, lequel devra respecter les actes suivants :

a) Elaboration de Demande de l’intéressé adressé à la Superintendance de Logement Populaire ;

b) Plan d’Urbanisation ou plan identifiant les terrains dans le cas d’urbanisation déjà terminée ;

c) Préparation de la documentation relative à la zone (cadastre social des occupants ; photo aérienne localisant la surface occupée ; relevé topographique avec la définition de la zone objet de la régularisation) et documentation relative à chaque intéressé (preuve de possession ininterrompue pendant une période de 5 ans, au 30 juin 2001, moyennant la présentation du justificatif de domicile) ; document personnel de l’intéressé, croquis de la zone objet de la concession et mémoire respectif descriptif avec les limites de chaque concession individuelle, ou dans le cas de concession collective, indication du local de l’édification de chaque concessionnaire ; déclaration élaborée par le bénéficiaire, affirmant ne pas être propriétaire ou concessionnaire d’aucun autre immeuble, urbain ou rural, sous peine de perte du bénéfice;

d) Analyse par HABI des conditions démontrées par l’intéressé ;

e) Analyse par le Parquet Général de la Municipalité ;

f) Arrêté fondé du Secrétaire au Logement et au Développement Urbain ;

g) Recours au Préfet en cas de décision de rejet;

h) Expédition du Terme.

Du registre à l’étude de notaire

Dans les termes de l’article 8◦ du Décret réglementaire de la Loi 13514/03, il appartient au Département Patrimonial du Parquet Général de la Municipalité l’ouverture de l’inscription des zones publiques décrites dans la Loi citée, auprès de l’Etude de Notaire de Registre d’Immeubles.

Dans ce cas, après l’expédition du terme administratif de l’un des titres juridiques prévus dans le Décret par la Superintendance de Logement Populaire, dans les termes de l’article 14 du Décret, le document pourra être amené au registre par le concessionnaire.

Données quantitatives - Résultats du processus de régularisation

a) Nombre d’occupations régularisées : La première phase de mise en place du Programme de Régularisation Foncière de Bidonvilles de la Préfecture Municipale de Sao Paulo favorisa 41 zones dans la région Nord, 51 zones dans la région Sud, 53 zones dans la région Sud-Est et 15 zones dans la région Est totalisant 160 zones, objet de la Loi n◦ 13514/2003.

b) Nombre de familles concernées : Population bénéficiaire du Programme : Environ 150 mille personnes, issues de 30 000 immeubles dont l’occupation était déjà consolidée. Cette population fut répartie dans une zone d’environ 2 400 000 m². c) Nombre de titres de propriété remis : 45 000 (quarante cinq mille) titres de concession d’utilisation spéciale à des fins de logement. d) Nombre de titres de propriété enregistrés au bureau de notaire : Pendant les mois de mars et avril 2005 fut réalisée, par contact téléphonique, une étude auprès des 11 Bureaux de Notaire de Registre d’Immeubles de Sao Paulo, des endroits où les divisions de terrain pourraient avoir été enregistrées.

Cependant, beaucoup d’Etudes de Notaire ne proposèrent pas de conditions de registre des titres présentés par les habitants par le fait que la Préfecture n’avait pas régularisé la situation concernant les inscriptions. Dans la plupart des cas, la Préfecture n’avait pas désaffecté les zones lors de l’inscription, ce qui empêchait l’enregistrement des titres. Uniquement le 18◦ Bureau de Notaire de Registre d’Immeubles présenta des titres enregistrés, car dans ce Bureau la Préfecture avait déjà régularisé l’inscription locale.

Sur les 160 zones publiques désaffectées, à peine 4 à 5 zones ont été enregistrées.

Fluxogramme du processus de régularisation

1) Début du Processus de Régularisation Prévu dans le Plan Directeur. 1.1) EHAB (Programme Quartier Légal) + HABI + Population = Choix commun des critères de sélection des 160 zones publiques. 1.2) HABI + Institut Polis + Groupe de Régularisation : Conception du Projet. 1.3) HABI + Groupe de Régularisation : Mise en place du Programme.

2) Approbation de la Loi Municipale au Conseil Municipal

3) Procédure Administrative pour la Mise en place de la Loi. 3.1) HABI + Groupe de Régularisation + Office de Registres Publics = Ouverture d’Inscriptions + Délimitations de Périmètres - Relevé Topographique + Relevé Planialtimétrique Cadastral (LEPAC). 3.2) HABIS Régionales = Inscription au Cadastre de Familles bénéficiées. 3.3) Banque de Données pour la génération de titres - Plan de Régularisation identification des Terrains.

4) Décret Réglementaire de la Loi : Exécution de la Loi. 4.1) Processus Administratif - HABI - Demande des Intéressés, Plan d’Urbanisation, Documentation, Analyse des Conditions HABI, Analyse du Parquet de la Municipalité, Arrêté du Secrétariat au Logement, Recours à la Préfecture en cas de décision de rejet et Expédition du Terme. 4.2) Registre au Bureau de Notaire d’Immeubles - Négociation entre SEHAB + Office de Registre Public + Bureaux de Notaire = Ouverture d’inscription des zones publiques et expédition de l’un des trois types de terme administratif (concession spéciale d’utilisation à des fins de logement, concession de droit réel d’utilisation et autorisation d’utilisation à des fins commerciales) par SEHAB qui sera enregistré par le bénéficiaire du programme.